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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les conséquences que la création du 101e département de Mayotte a entraînées sur la justice cadiale. Le passage de la collectivité départementale de Mayotte au statut de département s'est accompagné dès le 1er avril 2011 de la mise en place d'une nouvelle organisation judiciaire conforme au droit commun, en application de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. Cette ordonnance n'a pas eu de conséquence particulière sur les prérogatives des cadis, dont les fonctions juridictionnelles avaient déjà été supprimées. En effet, conformément au pacte pour la départementalisation, et de façon à offrir aux Mahorais relevant du statut personnel de droit local les mêmes garanties procédurales que celles dont disposaient leurs concitoyens, l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut personnel de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître a confié une compétence exclusive aux juridictions de droit commun pour statuer sur tout conflit en matière de statut personnel. Les dispositions de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane relatives à l'activité juridictionnelle des cadis ont par conséquent été abrogées. Par ailleurs, lors de la ratification de cette ordonnance par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, les prérogatives des cadis en matière notariale, de tutelle légale des incapables ou encore de représentation du défunt pour toute succession non réglée ont également été supprimées. Pour autant, les cadis restent statutairement des agents du conseil général et pourront à l'avenir, selon les initiatives prises par le conseil général, exercer des missions dans le domaine social, conformément aux dispositions du pacte pour la départementalisation de Mayotte qui prévoit de recentrer les cadis sur des fonctions de « médiation sociale ». À cet effet, le préfet de Mayotte organisera très prochainement une réunion associant le conseil général, les autorités judiciaires et le grand cadi de façon à définir le nouveau champ d'intervention des cadis.
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