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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des personnes handicapées résidentes en maisons d'accueil spécialisées. Les personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées, et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, rencontrent des difficultés pour subvenir aux dépenses liées à leur hospitalisation . Leurs revenus sont faibles, provenant essentiellement de l'allocation aux adultes handicapés et d'une allocation logement délivrée par la caisse d'allocations familiales. Le montant de ces aides ne suffit malheureusement pas à couvrir au quotidien tous les frais liés à leur vie en maisons d'accueil spécialisées. Si les frais de journée en maisons d'accueil spécialisées sont principalement pris en charge par l'assurance maladie, le forfait annuel de remboursement de la sécurité sociale ne suffit pas à rembourser intégralement les appareillages et leurs réparations. Enfin, de nombreux soins médicaux sont également exclus du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée. De ce fait, les personnes handicapées résidentes en maison d'accueil spécialisées éprouvent beaucoup de difficultés à subvenir à tous ces frais et à faire face au quotidien à toutes ces dépenses. Ainsi, dans sa circonscription, un jeune homme âgé de 33 ans est handicapé moteur cérébral depuis sa naissance. Il est actuellement interné dans une maison d'accueil spécialisée. Il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés qui lui procure un revenu de 688 euros par mois. Parallèlement, il doit s'acquitter de 558 euros de forfait hospitalier, plus les soins annexes liés à son hospitalisation. De toutes ces dépenses, il ne lui reste au final pas un euro pour vivre une fois toutes ces dépenses réglées. Sa marge financière est donc bien étroite, voire quasi nulle. Pour cela, et pour faire face à ces charges financières en maisons d'accueil spécialisées, les personnes handicapées devraient pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle. Elle permettrait, d'une part, de ne plus être assujetti au forfait hospitalier et, d'autre part, d'avoir accès à un coût réduit des soins non pris en compte sur le forfait de journée de la MAS. Or les résidents en MAS n'ont pas droit à la couverture maladie universelle, car le montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'ils perçoivent est supérieur au plafond fixé pour accéder à la CMU. Pour cela, il souhaiterait connaître sa position afin que les personnes handicapées, résidentes en maisons d'accueil spécialisées et bénéficiaires de l'AAH, puissent avoir accès à la CMU, leur permettant d'améliorer considérablement la prise en charge de leurs dépenses liées aux soins et à leur hospitalisation, et leur garantir des revenus suffisants pour faire face aux dépenses du quotidien.
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Texte de la REPONSE :
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PRISE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPÉES RÉSIDENTES EN MAISONS
D'ACCUEIL SPÉCIALISÉES Mme la présidente.
La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 1050, relative à
la prise en charge des personnes handicapées résidentes en maisons d'accueil
spécialisées.
M. Damien Meslot. Ma question porte sur la
prise en charge des personnes handicapées résidentes en maisons d'accueil
spécialisées - MAS.
Les personnes handicapées accueillies en maisons
d'accueil spécialisées et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés -
AAH - rencontrent des difficultés pour subvenir aux dépenses liées à leur
hospitalisation.
Leurs revenus sont faibles, provenant essentiellement de
l'allocation aux adultes handicapés et d'une allocation logement délivrée par la
caisse d'allocations familiales. Le montant de ces aides ne suffit
malheureusement pas à couvrir au quotidien tous les frais liés à leur vie en
maisons d'accueil spécialisées.
Si les frais de journée en maisons d'accueil
spécialisées sont principalement pris en charge par l'assurance-maladie, le
forfait annuel de remboursement de la sécurité sociale ne suffit pas à
rembourser intégralement les appareillages et leurs réparations. Enfin, de
nombreux soins médicaux sont également exclus du prix de journée de la maison
d'accueil spécialisée.
De ce fait, les personnes handicapées résidentes en
MAS éprouvent beaucoup de difficultés à subvenir à tous ces frais et à faire
face au quotidien à toutes ces dépenses.
Ainsi, dans ma circonscription, un
jeune homme, âgé de trente-trois ans, handicapé moteur cérébral depuis sa
naissance, est actuellement dans une maison d'accueil spécialisée. Il est
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés qui lui procure un revenu de
688 euros par mois. Parallèlement, il doit s'acquitter de 558 euros de forfait
hospitalier, plus les soins annexes liés à son hospitalisation. Une fois toutes
ces dépenses réglées, il ne lui reste même pas un euro pour vivre. Sa marge
financière est donc bien étroite, voire quasi nulle.
Pour cette raison et
pour faire face aux charges financières en maison d'accueil spécialisée, les
personnes handicapées devraient pouvoir bénéficier de la couverture maladie
universelle, la CMU. Cela leur permettrait, d'une part de ne plus être
assujetties au forfait hospitalier et, d'autre part, d'avoir accès à un coût
réduit à des soins non pris en compte sur le forfait de journée de la MAS.
Or
les résidents en MAS n'ont pas droit à la CMU, car le montant de l'allocation
aux adultes handicapés qu'ils perçoivent est supérieur au plafond fixé pour
accéder à la CMU.
Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, je
souhaiterais connaître votre position afin que les personnes handicapées
résidentes en MAS et bénéficiaires de l'AAH puissent avoir accès à la CMU. Cela
leur permettrait d'améliorer considérablement la prise en charge de leurs
dépenses liées aux soins et à leur hospitalisation, et de leur garantir des
revenus suffisants pour faire face aux dépenses du quotidien.
Mme la
présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée
des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des
aînés. Monsieur le député, s'il est normal que les personnes handicapées
contribuent, en fonction de leurs ressources, aux frais d'entretien et
d'hébergement exposés pour elles en établissements, leur garantir un " reste à
vivre " suffisant est une préoccupation constante du Gouvernement.
Un
dispositif d'un minimum de ressources garanti a été instauré par la loi du 11
février 2005 pour les personnes accueillies dans les établissements financés par
l'aide sociale départementale, mais le cas particulier des personnes accueillies
en maisons d'accueil spécialisées - MAS -, pour lesquelles s'applique non l'aide
sociale, mais le forfait journalier hospitalier, avait été oublié.
Cette
inégalité est désormais réparée : la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2010 a en effet neutralisé pour ces personnes l'impact de la hausse du
forfait journalier hospitalier intervenue au 1er janvier 2010, et elle a
instauré pour elles un droit à un minimum de ressources laissé à leur
disposition, minimum équivalent à 30 % de l'allocation aux adultes
handicapés.
S'agissant des appareillages et de leurs réparations, vous avez
raison : ils ne sont effectivement pas systématiquement inclus dans le budget
des maisons d'accueil spécialisées. C'est la raison pour laquelle les personnes
accueillies en maisons d'accueil spécialisées peuvent bénéficier de l'élément "
aides techniques " de la prestation de compensation du handicap pour couvrir,
au-delà de ce qui est pris en charge par la sécurité sociale de base, les frais
d'appareillage.
Enfin, vous m'interrogez sur la prise en charge des soins non
inclus dans le budget des MAS et, plus globalement sur la question de l'accès
aux soins des personnes handicapées. Des solutions ont été mises en place : avec
l'aide à la complémentaire santé - l'ACS -, l'État a déjà permis à 610 000
personnes aux ressources, certes faibles, mais supérieures au plafond de la CMU
complémentaire, de pouvoir prendre une mutuelle. Les bénéficiaires de
l'allocation aux adultes handicapés ont été informés de leur possibilité de
bénéficier de cette aide par courrier.
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