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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pêche illégale. Pouvant représenter dans certaines zones de pêche, selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, près de 30 % des prises, la pêche illégale en haute mer est un fléau tant environnemental qu'économique. Menaçant la pérennité des ressources halieutiques, elle sape les efforts déployés pour assurer le renouvellement des stocks par les pêcheurs qui opèrent en toute légalité. En outre, elle offre un avantage économique injuste aux pêcheurs pirates sur les professionnels de la mer respectueux des règles, lésant injustement ces derniers. Face à une organisation de plus en plus sophistiquée et camouflée de la pêche illégale, s'apparentant à un véritable trafic criminel, il lui demande de bien vouloir indiquer comment il entend renforcer la lutte contre la pêche illicite.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement déterminé à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La pêche INN est un problème qui ignore les frontières et qui affecte l'ensemble des opérateurs de la filière pêche. Les moyens à mettre en oeuvre afin de lutter efficacement contre la pêche INN nécessitent une coopération au niveau international de l'ensemble des États. À ce titre, la France a toujours soutenu les initiatives des organisations régionales de pêche (ORP) auxquelles elle participe soit directement au titre de ses territoires d'outre-mer, soit indirectement au travers de la Communauté européenne. Des schémas de documentation des captures ont été mis en place pour les ORP thonières. Depuis le 1er mai 2007, des mesures de contrôle par l'État du port adoptées par la Commission européenne des pêches de l'Atlantique Nord (CPANE) qui ont été intégrées par la Commission dans le règlement sur les taux admissibles de captures (TAC) et les quotas, prévoient le contrôle des débarquements de poissons congelés pêchés par les navires battant pavillon d'un État tiers. La commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) entend adopter prochainement un dispositif similaire de contrôle par l'État du port pour lutter contre la pêche INN. Dans les zones de haute mer qui sont en dehors de la compétence des ORP, l'application des accords de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de 1993 sur le respect des mesures de conservation et de l'ONU de 1995 sur les stocks chevauchants demeure soumise à la bonne volonté des États du pavillon. C'est pourquoi, la France se mobilise pour le renforcement de la couverture de l'océan mondial par les ORP. Par ailleurs, la France a signé le 8 janvier 2007 un accord bilatéral de coopération avec l'Australie en matière de pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald qui renforce l'action menée en commun par les deux États pour lutter contre la pêche INN. La France a également mobilisé des moyens en mer dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), afin de lutter contre la pêche INN, qui s'exerce en particulier sur la légine. Des opérations de surveillance des pêches ont été menées pendant l'automne 2007 en coopération avec les moyens de la marine nationale, de la gendarmerie et des autorités judiciaires au large des côtes de la Guyane destinées à interdire les activités de pêche illégales en mer et à restaurer l'autorité de l'État, malmenée dans cette région. Le renforcement de la lutte contre la pêche INN s'effectue également au niveau communautaire avec une proposition de règlement du Conseil destinée à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN qui a été transmise au Parlement le 7 novembre. Cette proposition, applicable aux navires de pêche des pays tiers et aux importations de produits de la pêche, devrait permettre d'assurer une meilleure efficacité des moyens de lutte contre la pêche INN, avec notamment la mise en place d'un certificat de capture pour les importations provenant de pays tiers, la constitution de listes de navires INN et d'États non coopérants, la définition de mesures exécutoires et de sanctions ainsi que le renforcement de la coopération entre les États membres et les pays tiers.
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