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Texte de la REPONSE :
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SITUATION DU REMORQUAGE PORTUAIRE AU HAVRE M. le président. La parole est à M. Daniel
Paul, pour exposer sa question, n° 1055, relative à la situation du remorquage
portuaire au Havre.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire
d'État chargé des transports, l'Organisation maritime internationale considère
le remorquage portuaire comme un acteur de la prévention des pollutions du
littoral et de la sécurité portuaire. Le code des ports voit cette activité
comme un " service connexe à ceux du port ".
Le remorquage portuaire touche
donc à la sécurité des hommes, des installations et à la performance portuaire ;
pour cela, il doit satisfaire à des obligations portant sur un nombre de coques
et une organisation des effectifs respectant les conditions de veille permanente
et le droit du travail.
Pourtant, contrairement à ce que votre ministère
déclare, en juin 2006, l'administration des affaires maritimes a délivré des
visas de décision d'effectifs, sans prendre en compte le programme de travail
d'un navire.
Quant au droit du travail, la SNRH - la société nouvelle de
remorquage du Havre - l'interprète à sa façon, comme le montre l'exemple du
temps de repos des marins. Pour elle, un marin présent à bord peut être à la
fois à la disposition du capitaine et en repos. À ce sujet, vous laissez faire
aujourd'hui le contraire de ce que vous me répondiez le 23 juin
dernier.
Cette situation est inacceptable : la concurrence ne saurait
signifier qu'un opérateur du remorquage exerce son activité en France et gagne
des parts de marché sans respecter la loi, sans craindre de sanction, y compris
la remise en cause de son agrément. À cet égard, entendez-vous faire respecter
le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre, le 4 mai dernier
?
Si les textes sont insuffisants, il faut les revoir, et vite, afin que les
actions de votre administration soient cohérentes et que vous ne laissiez pas la
concurrence reposer sur des interprétations des conditions de mise en oeuvre de
la sécurité, sauf à ouvrir la porte au dumping social et à prendre le risque de
l'insécurité par une insuffisance de moyens. Monsieur le secrétaire d'État,
quelles dispositions comptez-vous prendre ?
M. le président.
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des
transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État
chargé des transports. Monsieur Paul, la situation du remorquage dans le
port du Havre fait l'objet d'une attention particulière de mes services. Nous
sommes particulièrement attentifs à la situation des effectifs et au respect des
dispositions relatives au droit du travail. Une procédure de retrait de
décisions d'effectifs concernant certains navires est actuellement
engagée.
Plus largement, il est impératif qu'au sein du remorquage portuaire,
le dialogue social entre entreprises d'armement et représentants des salariés
contribue à la résolution des difficultés auxquelles ce secteur est
confronté.
Les partenaires sociaux ont été invités à définir les principes
devant régir l'organisation du travail à bord des remorqueurs portuaires, qui
est, vous l'avez rappelé, l'un des principaux points d'achoppement. Une telle
concertation est la condition préalable à toute modification de la
réglementation concernant la durée et l'organisation du travail.
Afin que le
dialogue s'engage dans les meilleurs délais, j'ai demandé au directeur des
affaires maritimes que la méthode de travail soit bien explicitée aux
partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la Commission nationale de
négociation collective, le 11 juin prochain. C'est à elle qu'il appartient de
proposer à Jean-Louis Borloo et à moi-même les évolutions réglementaires
nécessaires à l'adaptation du secteur du transport maritime en matière de droit
du travail. Les conclusions de cette concertation feront ensuite l'objet d'un
examen par cette commission, pour aboutir, sur la base des principes dégagés, à
un texte réglementaire.
Enfin, je vous informe que j'ai chargé le conseil
général de l'environnement et du développement durable - l'ancien conseil
général des ponts et chaussées - et l'Inspection générale des affaires maritimes
de mener une mission visant à dresser un bilan de l'organisation du remorquage
en France et à formuler toutes propositions utiles afin d'en améliorer
durablement l'efficacité.
La situation actuelle me semble en effet devoir
évoluer vers la définition d'un cadre de concurrence permettant aux entreprises
de trouver leur équilibre économique dans un climat social apaisé et dans le
respect des impératifs de sécurité et de la qualité du niveau de service,
reconnue dans le monde entier, au sein des ports français.
M. le
président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel
Paul. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces
précisions.
Permettez-moi toutefois de réitérer notre souhait que le
remorquage portuaire, qui est un élément de la chaîne portuaire, se fasse dans
les meilleures conditions tant pour les salariés que pour le fonctionnement
portuaire. À cet égard, la crainte que l'on peut nourrir est que l'expérience
acquise depuis quelques mois en matière de concurrence dans le port du Havre
n'aboutisse à une dégradation des conditions d'emploi dans le secteur du
remorquage. Depuis plusieurs années, en effet, les compagnies de remorquage
visent une réduction d'effectifs à bord de chaque remorqueur.
Monsieur le
secrétaire d'État, je vous donne copie de la décision prise par le tribunal de
grande instance du Havre à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. J'espère
que vous en tiendrez compte dans les jours ou les semaines qui viennent.
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