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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle adoptée en commission mixte paritaire le 18 décembre 2009. Avant réforme, les communes et EPCI percevaient au titre de leurs recettes principales le produit des quatre taxes : professionnelle, habitation, foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) versé par le département sous la forme d'une subvention pérenne. Fonds alimenté par le produit de l'écrêtement des entreprises les plus importantes dont les bases de taxe professionnelle excèdent deux fois la moyenne des bases nationales de TP/habitant, le département leur reversait au titre de l'écrêtement de la taxe professionnelle sur les installations. Dans certaines communes ou EPCI, le FDPTP peut représenter entre 40 % et 60 % des ressources de la collectivité hors dotations. Ainsi, à titre d'exemple, les chiffres suivants lui donne un aperçu du rapport de la dotation du FDPTP au total des ressources, pour quelques communes et EPCI de la Gironde : Étauliers, 302 402 € sur 513 475 € soit 59 % ; Saint-Seurin-de-Cursac, 176 491 € sur 320 358 € soit 55 % ; CDC de l'Estuaire, 2 848 265 € sur 5 252 060 € soit 54 % ; Plassac, 142 137 € sur 314 044 €, soit 45 % ; Saint-Ciers-sur-Gironde 497 710 € sur 1 106 445 €, soit 45 % ; Blaye, 1 095 513 € sur 2 564 946 € soit 43 %. Ce sont quasiment 20 millions d'euros qui sont ainsi redistribués à 552 communes et 39 EPCI de Gironde. D'ici le 1er juin 2010, un rapport présentant pour chaque collectivité des simulations détaillées des recettes avant et après réforme va être publié. Les premiers tableaux de simulations de répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ne prennent pas en compte le FDPTP 2009 versé en 2010 et assimilé à une subvention mais seulement les ressources issues de la fiscalité directe. Peut-elle nous garantir que les montants liés au FDPTP seront pris en compte avant écrêtement au titre du FNGIR et que cette ressource sera donc maintenue pour l'ensemble des communes et EPCI ? Si tel est le cas, il demande quelles seront les modalités d'alimentation du nouveau fonds et quelles seront les bases retenues pour sa répartition.
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Texte de la REPONSE :
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EFFETS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE M. le président. La parole est à M. Philippe
Plisson, pour exposer sa question, n° 1060, relative aux effets de la réforme de
la taxe professionnelle.
M. Philippe Plisson. Ma question
sur la réforme de la taxe professionnelle, adoptée en commission mixte paritaire
le 18 décembre 2009, s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi.
Avant réforme, les communes et établissements publics de
coopération intercommunale percevaient, au titre de leurs recettes principales,
le produit des quatre taxes - professionnelle, habitation, foncière sur les
propriétés bâties et sur les propriétés non bâties - ainsi qu'une subvention
pérenne du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ce
FDPTP était alimenté par le produit de l'écrêtement des entreprises les plus
importantes dont les bases de taxe professionnelle excèdent deux fois la moyenne
des bases nationales de taxe professionnelle par habitant.
En Gironde, toutes
les collectivités en bénéficient actuellement à des niveaux divers. Dans
certaines communes ou EPCI, le FDPTP peut représenter entre 40 % et 60 % des
ressources de la collectivité hors dotations. Ainsi, la ville de Blaye perçoit
1,5 million d'euros de fiscalité directe et 1,1 million d'euros du fonds
départemental d'écrêtement. Ce sont quasiment 20 millions d'euros qui sont ainsi
redistribués à 552 communes et 39 EPCI de Gironde.
Avant le 1er juin 2010, un
rapport présentant pour chaque collectivité des simulations détaillées des
recettes avant et après réforme va être publié. Les premiers tableaux de
simulations de répartition du Fonds national de garantie individuelle des
ressources prennent en compte non pas le FDPTP pour 2009 versé en 2010 et
assimilé à une subvention, mais seulement les ressources issues de la fiscalité
directe.
Si cette disposition se confirmait, elle annoncerait la faillite de
nombre de collectivités. J'ai interrogé le préfet d'Aquitaine et M. Alain
Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
sans obtenir de réponse à ce jour.
Le Gouvernement peut-il nous garantir que
les montants liés au FDPTP seront pris en compte avant écrêtement au titre du
FNGIR, et que cette ressource sera donc maintenue pour l'ensemble des communes
et EPCI ? Si tel est le cas, quelles seront les modalités d'alimentation du
nouveau fonds et quelles seront les bases retenues pour sa répartition
?
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco,
secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
M. Hubert
Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Monsieur le député Philippe Plisson, veuillez excuser Mme Christine Lagarde,
ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m'a chargé de vous
transmettre sa réponse.
Dans ce dossier, il faut distinguer deux questions :
la garantie de ressources ; la péréquation des nouvelles ressources fiscales des
communes et des établissements publics de coopération
intercommunale.
Rassurez-vous, la loi de finances a bien pris en compte les
FDPTP dans le calcul de la garantie de ressources. Pour simplifier, les choses
vont se passer de la façon suivante.
Avant la réforme, certaines communes et
EPCI voyaient leurs ressources diminuées d'un prélèvement au profit du fonds qui
reversait ensuite des ressources à certains types de communes et EPCI.
Après
la réforme, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
et le Fonds national de garantie individuelle des ressources permettront de
reconstituer, pour chaque commune ou EPCI, les ressources fiscales du fonds
départemental. Les prélèvements et écrêtements au profit du fonds départemental
disparaissent.
Par ailleurs, le fonds départemental continuera à effectuer
des reversements aux communes défavorisés et bénéficiera à ce titre d'une
compensation budgétaire.
En conclusion, pour le budget des communes et EPCI
rien ne change. Les flux financiers du fonds départemental, qui étaient
déterminés par la loi, sont garantis aux montants atteints en 2009. Ils passent
simplement par d'autres canaux.
Le conseil général garde la main sur les flux
financiers du fonds départemental au profit des communes défavorisées, pour le
même montant qu'en 2009 à l'échelle de chaque département. Ces flux sont
financés par le budget de l'État.
S'agissant de la péréquation des nouvelles
ressources fiscales des communes ou EPCI, la loi de finances 2010 prévoit que de
nouveaux dispositifs devront être mis en place à compter de 2011, et que les
montants mis en péréquation devront être au moins égaux à ce qu'ils ont été en
2010. D'ailleurs, monsieur le député, des travaux sont en cours sur ce sujet.
Une concertation avec les élus sera réalisée sur la base du premier bilan de la
réforme des finances locales.
M. le président. Désirez-vous
reprendre la parole, monsieur Plisson ?
M. Philippe Plisson.
Si l'on m'assure que ces ressources-là seront garanties pour les communes
concernées ou défavorisées, je m'estime satisfait.
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