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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la carte judiciaire qui est désormais devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Mais elle était déjà entrée dans les faits, bien avant au gré des mutations professionnelles, reclassement ou retraite des personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ? Il constate par exemple qu'à Civray le magistrat, qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur, n'est pas remplacé localement. Le médiateur lui se propose d'intervenir moyennant 30 € la consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ! Le même constat peut être fait sur Montmorillon où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire. Les craintes exprimées, lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation par son prédécesseur, sont aujourd'hui avérées. Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de droit et de justice. Elle avait d'ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir. Les maisons de droit et de justice, avec présence d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs et des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, mais aussi pour l'efficacité de la justice à laquelle elle est attachée. Alors, à l'heure où le Gouvernement vient de lancer des appels à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale, il demande quels sont les moyens qui pourraient être dégagés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives tant à Civray qu'à Montmorillon.
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Texte de la REPONSE :
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RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DANS LA VIENNE M. le président. La parole
est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1063, relative à la
réforme de la carte judiciaire dans la Vienne.
M. Jean-Michel
Clément. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous
la pose volontiers, monsieur le secrétaire d'État à la justice.
La réforme de
la carte judiciaire est devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29
mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur
l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux
tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray.
Il est vrai qu'elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des
mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels. Qu'en
est-il aujourd'hui ?
Je constate par exemple qu'à Civray, le magistrat qui
faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n'est pas remplacé
localement. Le médiateur, lui, se propose d'intervenir moyennant 30 euros la
consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois, et les
procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées
à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des
personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?
Le même constat
peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose
difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de
retraite situées sur le territoire vieillissant.
Les craintes exprimées lors
des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, se
révèlent aujourd'hui fondées.
Pour répondre à ces difficultés et permettre un
égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie
quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de
droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d'ailleurs donné son accord à
cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la
forme restait à définir.
Les maisons de droit et de justice, avec présence
d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets
uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions
civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents
juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une
procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule
solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, et de
garantie de l'efficacité de la justice à laquelle vous êtes attaché.
À
l'heure où le Gouvernement lance des appels à projets dans le cadre des pôles
d'excellence rurale et alors que le CIADT de la semaine dernière prévoit de
dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient
être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient
effectives, tant à Civray qu'à Montmorillon ?
M. le
président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice. Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le
tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d'instance. Dès
lors, après la suppression des tribunaux d'instance de Civray et de
Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément
celui du tribunal d'instance de rattachement, à savoir celui de
Poitiers.
S'il n'est pas possible de dissocier le siège de ces deux
juridictions, les dispositions du code de l'organisation judiciaire autorisent
néanmoins la tenue d'audiences foraines si c'est nécessaire. Ces audiences sont
décidées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
À ce jour,
l'activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par
effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les
quatre premiers mois de 2010, le délai d'écoulement des stocks s'accroît dans
des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d'instance
de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.
Vous avez posé plus
précisément la question de l'accès au droit. Je peux m'en rendre compte en
assurant à la demande de la garde des sceaux le suivi de la mise en oeuvre de la
carte judiciaire, les points d'accès au droit se sont démultipliés ces derniers
temps avec, pour l'année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du
droit sur des territoires éloignés d'au moins quarante kilomètres de la
juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante
pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.
Ces maisons de
justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous
la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un
accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence
physique au tribunal d'instance ou de grande instance n'est pas nécessaire. Une
évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il
conviendra de se prononcer sur l'éventualité d'arrêter une nouvelle liste de ces
points d'accès au droit.
Si des besoins en matière d'accès au droit devaient
être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le
conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne et les communes
concernées, une concertation autour de l'ouverture d'un point d'accès au droit
dans ces communes. Lorsqu'une volonté s'exprime au niveau local ou
départemental, le ministère s'implique, y compris financièrement et en
personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles
initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une
douzaine d'années.
Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce
que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national
n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type
d'initiative peut largement y contribuer.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel
Clément. Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le
secrétaire d'État à l'aménagement rural pour des maisons de services, et le
CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j'aurais aimé
vous entendre dire, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a la
volonté d'accompagner aussi les petites communes rurales concernées par la
réforme de la carte judiciaire.
M. le président. Je rappelle
aux uns et aux autres que la discussion sur une question ne peut dépasser, au
total, six minutes. La question et la réponse ne doivent donc pas être trop
longues pour qu'il puisse y avoir un débat après.
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