13ème législature

Question N° : 10785	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7163
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4464
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	couples
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des personnes vivant en couple. Un rapport à ce sujet a été rendu en mars 2006 par la Cour des comptes sur la demande du Médiateur de la République. Ayant pour objet d'indiquer les réformes appropriées pour mettre en concordance la fiscalité directe des couples avec les nouveaux modes de vie et aspirations des Français, il a formulé un certain nombre de propositions. Parmi elles figurait la suppression de l'article 6-4 a) du code général des impôts qui obligeait à une imposition distincte des époux pour les cas où ils vivaient sous le régime de la séparation de biens et ne partageaient pas le même toit, même en l'absence de toute mésentente entre eux. Seule à tenir compte du régime matrimonial, cette disposition faisait perdre de manière inéquitable le bénéfice d'une imposition commune à certains couples vivant séparément pour des raisons purement professionnelles. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme.
Texte de la REPONSE :	Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge, ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Il résulte, en effet, des dispositions de l'article 6-1 du code général des impôts que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal c'est-à-dire tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code précité. Toutefois, par dérogation à ce principe et conformément aux dispositions de l'article 6-4 du CGI, les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble, mais également, quel que soit leur régime matrimonial, s'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés, en conséquence, à résider séparément ou si, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O