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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'ouverture le dimanche, à Paris, de certains commerces de détail alimentaires employant des salariés. En effet, l'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, leur permet d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Pourtant, à Paris, nombre de ces commerces appartenant à des enseignes connues de la grande distribution ouvrent le dimanche toute la journée, en dépit des règles précitées, certains jusqu'à 22 heures, et n'hésitent pas à l'afficher publiquement sur leur devanture. Dès lors, les responsables de ces magasins encourent une contravention de 5e classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Pour légitimer l'ouverture, certaines enseignes concernées se prévalent en toute illégalité de dérogations délivrées par la préfecture de Paris. Or cela n'est pas le cas. Le ministère du travail indique que vingt procès-verbaux ont été dressés en 2009 contre deux en 2008, mais le taux de classement de ces procès-verbaux est considérable. De plus, elle a pu constater que le plupart de ces commerces alimentaires employant illégalement des salariés le dimanche après-midi, étaient également ouverts durant la journée du 1er mai 2010. Aussi, lui demande-t-elle quels moyens le ministère compte mobiliser et quelles dispositions urgentes envisage-t-il de prendre pour faire respecter la loi.
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Texte de la REPONSE :
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OUVERTURE DOMINICALE DE COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES À PARIS
M. le président. La parole est à Mme
Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1086, relative à l'ouverture
dominicale de commerces de détail alimentaires à Paris.
Mme Martine
Billard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de
la famille et de la solidarité, certains commerces de détail alimentaires
employant des salariés ouvrent illégalement le dimanche à Paris et dans
certaines communes d'Ile-de-France. Or l'article L. 3132-13 du code du travail,
modifié par la loi Mallié du 10 août 2009, ne permet d'ouvrir le dimanche que
jusqu'à treize heures. Pourtant, nombre de ces commerces appartenant à des
enseignes connues de la grande distribution, notamment Franprix et G20, ouvrent
le dimanche toute la journée - certains jusqu'à vingt et une heures trente - en
dépit des règles précitées, et n'hésitent d'ailleurs pas à l'afficher
publiquement sur leur devanture. Dès lors, les responsables de ces magasins
encourent une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire 1 500 euros
d'amende par salarié illégalement employé et dont le salaire n'est, de plus,
nullement majoré. Pour légitimer l'ouverture, certaines enseignes concernées se
prévalent, en toute illégalité, de dérogations qui seraient délivrées par la
préfecture de Paris. Or tel n'est pas le cas. Le ministère a indiqué que vingt
procès-verbaux ont été dressés en 2009 contre deux en 2008, mais le taux de
classement de ces procès-verbaux est considérable.
Je tiens aussi à vous
signaler que la plupart de ces commerces alimentaires étaient également ouverts
le 1er mai 2010, et ce en toute illégalité.
Aussi, madame la secrétaire
d'État, quels moyens comptez-vous mobiliser et quelles dispositions urgentes
envisagez-vous de prendre pour faire respecter la loi ?
M. le
président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée
de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano,
secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Je vous prie
tout d'abord, madame la députée, de bien vouloir excuser l'absence du ministre
du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui ne pouvait être là
ce matin pour vous répondre.
Un état des lieux des signalements et des
procès-verbaux dressés pour ouverture illégale des supérettes le dimanche
après-midi à Paris a été réalisé avec la préfecture et la direction
départementale du travail.
Sur cette base, les représentants de la fédération
du commerce et de la distribution ont été reçus à la direction générale du
travail pour faire le point et un rappel au droit avant que les enseignes les
plus concernées ne soient convoquées.
Les contrôles et les moyens juridiques
d'action ont été renforcés. Au-delà de l'établissement de procès-verbaux - douze
PV dressés au premier trimestre -, neuf procédures de référé ont été engagées
par l'inspection du travail à l'encontre des supérettes alimentaires employant
des salariés après treize heures le dimanche. Nous espérons que les juges
prononceront des injonctions de fermeture sous astreinte.
Le ministère du
travail se rapprochera du ministère de la justice pour que les procès-verbaux
soient suivis de condamnations.
M. le président. La parole
est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Il y a tout
de même urgence, madame la secrétaire d'État. Cela fait plusieurs mois que cela
dure et que je le signale. Ces enseignes n'hésitent pas à afficher publiquement
leurs horaires d'ouverture sur leurs devantures. C'est donc vraiment une
atteinte grave à la loi et je m'étonne qu'il faille autant de temps pour au
moins leur faire retirer l'annonce et ensuite les obliger à fermer le dimanche
après-midi.
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