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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à l'anniversaire des trois ans de l'enfant, lorsque celui-ci n'est pas encore scolarisé. La PAJE est une allocation délivrée aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié est conditionné aux ressources, à l'âge de l'enfant et à un minimum d'activité professionnelle par le ou les parents. Ainsi, à titre d'exemple, le plafond inférieur de ressources pour un enfant est de 20 079 euros, le montant mensuel de prise en charge est de 448,25 euros pour un enfant de moins de trois ans et de 224,13 euros pour un enfant âgé de trois à six ans. Cette baisse est justifiée par le fait qu'un enfant de trois ans peut être scolarisé. Pourtant, un enfant de plus de trois ans n'est pas systématiquement un enfant scolarisé. En effet, les enfants nés en début d'année sont rarement acceptés dans les écoles, faute de places disponibles. La réduction du nombre de postes d'enseignants dans les écoles maternelles a pour effet d'augmenter sensiblement les effectifs par classe. Ainsi, en Gironde, à la rentrée 2011, une majorité de classes d'écoles maternelles va compter plus de 28 élèves, ce qui ne laisse aucune souplesse pour des inscriptions en cours d'année. Les parents d'enfants ayant atteint l'âge des trois ans se trouvent ainsi dans l'impossibilité de scolariser leur enfant. Ils voient le montant de la PAJE baisser de moitié et parallèlement augmenter d'autant la part à leur charge. Le crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées ne suffit pas à compenser la hausse de la dépense. Aussi, elle lui demande de déroger à la baisse de la PAJE pour les parents d'enfants de plus de 3 ans à condition qu'ils puissent justifier du refus de l'école publique du secteur dont dépend leur enfant de le scolariser. Le montant mensuel de prise en charge resterait alors identique jusqu'à la rentrée suivante.
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