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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de détachement en milieu ordinaire des travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d'aide par le travail. Le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 prévoit que l'ESAT peut mettre le travailleur handicapé en détachement auprès d'un organisme privé ou public, avec son accord, et lorsque « l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi » Il précise également les modalités, les limites et les contraintes associées à ce détachement. Or les ESAT, les travailleurs handicapés et les entreprises souhaiteraient parfois profiter davantage de cette possibilité de détachement. Toutefois, les obligations réglementaires sont assez dissuasives, en matière de durée du contrat, d'encadrement et de rémunération du travailleur handicapé. Ainsi, la durée du détachement est limitée à deux ans, ou un an renouvelable une fois, alors que les entreprises souhaiteraient des périodes plus courtes et plus fréquentes. L'ESAT doit aussi détacher un moniteur à l'extérieur auprès du travailleur handicapé, ce qui s'avère difficile à réaliser en pratique, car son absence fragilise le niveau d'encadrement des travailleurs en établissement. À cet égard, les textes ne sont pas très clairs concernant l'encadrement de plusieurs travailleurs handicapés dans la même entreprise de détachement. Enfin, les ESAT peuvent souhaiter verser une prime mensuelle au travailleur handicapé, en compensation des conditions de travail plus difficiles ou au titre de sa contribution aux recettes supplémentaires perçues par l'établissement. Or ces primes sont automatiquement retranchées de l'allocation aux adultes handicapés versée l'année suivante. En conséquence, il lui demande des précisions et son avis sur les problématiques exposées. Il lui demande s'il compte assouplir par voie réglementaire les modalités de détachement des travailleurs handicapés accueillis en ESAT.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, sensible aux arguments soulevés et conscient que le modèle original que sont les Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est aujourd'hui confronté à des difficultés de différentes natures qui le fragilise, a engagé le 18 novembre 2011 des travaux destinés à accompagner l'adaptation des ESAT aux contraintes et évolutions économiques qu'ils rencontrent, dans la suite d'un rapport établissant, en lien avec les partenaire du secteur, un diagnostic étayé de la situation. Ainsi, profondément attaché au modèle original d'insertion sociale et professionnelle que sont les ESAT et désireux de les accompagner dans leurs démarches de modernisation et de développement, le Gouvernement met en place un plan d'adaptation et de développement des ESAT qui devra apporter des réponses aux grands défis auxquels le secteur est confronté et qu'il doit relever : un contexte économique en pleine mutation qui affecte les supports économiques traditionnels des ESAT, un corpus juridique en évolution avec la loi de 2005 et ses décrets d'application, une rénovation institutionnelle avec la mise en place des agences régionales de santé ainsi qu'une évolution des publics accueillis, avec la montée en puissance des handicaps complexes, de problématiques sociales et du nombre de travailleurs vieillissants. Cette réflexion est menée en étroit partenariat avec le secteur puisqu'elle associe des représentants les principaux acteurs du handicap et du travail protégé qui avaient participé aux travaux précédents (UNAPEI, APF, APAJH, FEGAPEI, FEHAP, GEPSo, et ANDICAT). Dans le cadre de ce plan, quatre groupes de travail sont invités à proposer des solutions opérationnelles sur les thématiques suivantes : accompagnement des travailleurs handicapés et adaptation des parcours de vie des usagers, formations et compétences des travailleurs handicapés en ESAT et des encadrants, comment développer une culture partagée entre ESAT et acheteurs publics et privés et préfiguration d'une plate-forme commune des moyens et compétences. La question du détachement des travailleurs handicapés accueillis en ESAT sera traitée dans ce cadre d'ensemble. C'est à l'issue de ces travaux, en lien avec le secteur, que le Gouvernement pourra envisager une refonte réglementaire des dispositions régissant les établissements et services d'aide par le travail.
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