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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des ayants droit du régime minier : revendications des anciens mineurs marocains pour faire valoir leurs droits, mobilisation des syndicats de mineurs pour obtenir la revalorisation promise et attendue des retraites, contestations des ayants droit du régime minier suite à la suppression de la prise en charge totale de certaines dépenses de santé. Après avoir franchi un premier pas, celui de la remise en cause du décret fondateur de 1946 sur la gratuité totale des soins pour les affiliés du régime, la ministre de la santé a récemment confié au député Yves Bur le soin de réfléchir à une réforme de la couverture maladie de ce régime spécial, ce qui laisse place aux plus vives inquiétudes. Afin que notre pays témoigne toute sa reconnaissance aux mineurs qui ont oeuvré à sa reconstruction, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager pour maintenir la gratuité totale des soins, pour garantir la pérennité du régime minier, et à entendre les revendications des mineurs pour la revalorisation de leur pension.
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Texte de la REPONSE :
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REVENDICATIONS DES AYANTS DROIT DU RÉGIME MINIER M. le président. La parole est à M. Guy
Delcourt, pour exposer sa question, n° 1096, relative aux revendications des
ayants droit du régime minier.
M. Guy Delcourt. Monsieur le
ministre de la jeunesse, votre origine géographique me rassure pour la
perception de ma question, qui concerne les ayants droit du régime
minier.
Toute une série d'événements récents témoignent de leur inquiétude :
revendications des anciens mineurs marocains pour faire valoir leurs droits,
mobilisation des syndicats de mineurs pour obtenir la revalorisation promise et
attendue des retraites, surtout celles des veuves de mineurs, contestation des
ayants droit du régime minier après la suppression de la prise en charge totale
de certaines dépenses de santé.
De nombreux citoyens de ma circonscription
sont donc inquiets. Qu'ils soient retraités de la mine, femmes ou veuves de
mineurs, les 100 000 ayants droit du régime minier de la région
Nord-Pas-de-Calais souffrent.
Après avoir franchi un premier pas avec la
remise en cause du décret fondateur de 1946 sur la gratuité totale des soins
pour les affiliés du régime, la ministre de la santé a confié au député Yves
Bur, dont je ne doute pas de l'intégrité, le soin de réfléchir à une réforme de
la couverture maladie de ce régime spécial, ce qui, compte tenu de l'orientation
de la lettre de la ministre, laisse place aux plus vives inquiétudes.
En
effet, si le nombre d'affiliés est en déclin, de façon irréversible, du fait de
la diminution sensible de la population minière, ce sont souvent des personnes
très âgées souffrant de multiples pathologies liées au travail de la mine et au
vieillissement, ce qui rend nécessaire la conservation de leur statut
particulier. En outre, avec le gel des dépenses publiques annoncées par le
Premier ministre, cette population ne peut que s'inquiéter du sort qui lui sera
réservé.
Aussi, monsieur le ministre, afin que notre pays témoigne toute sa
reconnaissance aux mineurs qui ont oeuvré à sa reconstruction, je vous demande
si le Gouvernement est prêt à s'engager pour maintenir la gratuité totale des
soins, à garantir la pérennité du régime minier et à entendre les revendications
des mineurs pour la revalorisation de leurs pensions.
M. le
président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la
jeunesse et des solidarités actives.
M. Marc-Philippe
Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Woerth, retenu par des sujets très
importants au niveau national, vous le savez, avec la réforme des retraites.
C'est le ministre des solidarités actives et un élu de la région
Nord-Pas-de-Calais qui a eu, comme vous, des mineurs dans sa famille et est donc
très sensible à leur sort, qui vous répondra.
Votre question porte sur la
gestion du régime spécial de sécurité sociale des mineurs et plus
particulièrement sur les revendications spécifiques des anciens mineurs
marocains, qui ont occupé les locaux de la délégation régionale
Nord-Pas-de-Calais de l'Agence nationale pour la garantie des droits des
mineurs.
Ces anciens mineurs marocains, dont la majorité a eu une
reconversion professionnelle, revendiquaient un droit au versement des avantages
en nature " chauffage et logement ". Or, comme vous le savez, ils ont renoncé
définitivement par contrat à cet avantage, au moment des plans sociaux des
houillères aujourd'hui disparues, et reçu un montant financier
correspondant.
Cette occupation a trouvé une issue favorable par la signature
d'un relevé de décisions avec les représentants de leur collectif, sous l'égide
du préfet de région et d'un médiateur désigné par les deux
parties.
Conformément à ce protocole d'accord, l'Agence s'est engagée à
examiner chaque situation individuelle et à vérifier la conformité du traitement
dont ces anciens mineurs ont fait l'objet au moment de leur départ.
Parallèlement, elle a proposé d'apporter son concours pour étudier les droits ou
aides auxquels certains anciens mineurs pourraient prétendre auprès d'autres
institutions : caisse autonome nationale ou caisses régionales de sécurité
sociale dans les mines, organismes de retraite complémentaire, bailleurs
sociaux...
Vous appelez par ailleurs l'attention de la ministre de la santé
et des sports sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants
droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009.
Ce décret ne fait
qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des
Français sur le point particulier de la prise en charge de certains frais
d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de
produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance
maladie obligatoire. Ces remboursements dérogatoires étaient d'ailleurs
hétérogènes d'une région à l'autre, en fonction des décisions des caisses
régionales du régime minier, et avaient été maintenues de manière provisoire par
un décret du 24 décembre 1992.
Le décret de 2009, je le souligne, ne remet
absolument pas en cause le principe de la gratuite des soins prévue depuis 1946
pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l'assurance
maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans
ticket modérateur.
En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne
pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises
médicales. La suppression du dispositif dit du " 2-2b " maintient une
exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant
acquittées par tous les autres assurés dans notre pays.
Constatant toutefois
les inquiétudes qui sont apparues, et que vous avez indiquées, la ministre de la
santé et des sports a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le
soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur
l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et
de lui faire, le cas échéant, des propositions. M. Bur rendra ses conclusions
d'ici à la fin du mois de juin ; la ministre de la santé et des sports en
tiendra bien entendu le plus grand compte.
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