|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des territoires lorrains touchés par les conséquences de l'exploitation minière. En effet, si la dernière mine a fermé ses portes en France le 23 avril 2004 à Creutzwald, ville située dans sa circonscription, de graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes de la région Lorraine. Les victimes de ces dégâts liés aux affaissements miniers et à l'ennoyage contestent depuis des années l'évaluation des dommages. Pourtant, les responsabilités sont bien identifiées : surexploitation du sous-sol par les exploitants miniers, protection insuffisante durant l'activité minière et ennoyage décidé prématurément. Certes, des lois ont été votées en 1994, 1999 et en 2003, mais les décrets et les règlements les rendent si restrictives et inéquitables que des centaines de sinistrés en sont exclues. Les indemnisations insuffisantes entraînent des recours judiciaires, démarches interminables, coûteuses et souvent infructueuses. Aussi elle lui demande s'il entend revoir les conditions d'indemnisation afin de régler les problèmes rencontrés par les propriétaires d'une habitation impactée par des désordres d'origine minière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
INDEMNISATION DE PRÉJUDICES LIÉS À L'EXPLOITATION MINIÈRE M. le président. La parole est à Mme Aurélie
Filippetti, pour exposer sa question, n°1099, relative à l'indemnisation de
préjudices liés à l'exploitation minière.
Mme Aurélie
Filippetti. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de
l'urbanisme, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation
des territoires lorrains touchés par les conséquences de l'arrêt de
l'exploitation minière - plutôt devrait-on parler de l'arrêt des exploitations
minières puisqu'il s'agit du charbon mais aussi du fer. La dernière mine de
charbon a fermé en 2004, à Creutzwald, ville située dans ma circonscription, et
la dernière mine de fer en 1997, à Audun-le-Tiche.
Bien entendu, nous sommes
solidaires des communes et des habitants du littoral atlantique touchés par la
tempête Xynthia, mais il nous semble qu'en comparaison, il y a en Lorraine une
grave discrimination en matière d'indemnisation vis-à-vis des foyers, des
communes, des entreprises et des artisans qui ont été touchés par les
conséquences de la surexploitation minière, notamment par les affaissements
miniers.
Pourtant, les responsabilités, on les connaît : une surexploitation
du sous-sol par les exploitants miniers, qui ont abandonné la région sans
assumer leurs responsabilités ; une protection insuffisante durant la période
d'activité, puis un ennoyage décidé prématurément et à notre grand regret.
Ainsi, depuis treize ans, depuis l'ennoyage des galeries minières du bassin
ferrifère imposé par l'État, les dégâts dus aux affaissements se sont multipliés
et l'angoisse de la population grandit. Dans le bassin charbonnier, les
habitants doivent se battre contre l'idée, martelée par l'État, que tout a été
prévu par Charbonnages de France alors que, là aussi, des risques existent. Les
questions liées à l'ennoyage, aux pollutions et au gaz radon n'ont pas trouvé de
vraies réponses.
Certes, des lois ont été votées en 1994, 1999 et en 2003,
mais les décrets et les règlements les rendent si restrictives et si
inéquitables que des centaines de sinistrés sont exclus des possibilités
d'indemnisation. Il y a eu des recours judiciaires, des démarches interminables,
coûteuses et souvent infructueuses, comme à Landres, à Roncourt, à Moutiers, à
Rosbruck et à Cocheren.
Face à cette situation profondément injuste, un
collectif de défense des bassins miniers lorrains s'est constitué. Il regroupe
près de quatre-vingts communes et possède une véritable expertise sur ce dossier
très complexe et très technique. Je demande au Gouvernement de suivre les
recommandations de ce collectif. Il propose de définir le sinistre minier en
toute transparence et en toute indépendance au niveau des expertises,
d'indemniser tous les frais - notamment les frais d'avocat et les frais de
procédure - et le préjudice moral subi par les familles et pas les communes. Il
préconise également de supprimer la fameuse distinction entre ménages " clausés
" et " non clausés " car cela crée une discrimination entre les sinistrés, de
revoir la notion de valeur vénale et de mieux appréhender la notion de " confort
et consistance équivalents " retenue par la loi pour évaluer les indemnisations.
Il recommande de revoir la notion d'antériorité et la date butoir fixée au 1er
septembre 1998, d'indemniser les commerçants, les professions libérales, les
artisans de leur perte d'exploitation, de permettre aux communes et aux
structures intercommunales d'être indemnisées par la loi alors qu'aujourd'hui,
elles doivent recourir à de longues procédures devant la justice pour obtenir
réparation des préjudices touchant à la voierie. Il faut aussi mieux définir le
seuil des pentes des immeubles, unifier partout le seuil d'inhabilité et
examiner les problèmes d'eau liés aux remontées de la nappe, causes de graves
problèmes d'inondation, de résurgence et de pollution.
M. Albert
Facon. Nous avons le même problème !
M. le
président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé
du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu,
secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame Aurélie
Filippetti, le dispositif d'indemnisation existant en matière de risque minier a
été ajusté à plusieurs reprises au fil du temps pour apporter un très haut
niveau de protection aux éventuelles victimes de dégâts miniers. Ainsi,
conformément au principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'ancien
exploitant a été réaffirmée. Elle s'applique même en l'absence de toute attitude
fautive de sa part et n'est pas limitée par la durée de validité du titre
minier, mais seulement par la prescription quinquennale qui court à compter du
jour où la victime a eu connaissance des dommages. Par ailleurs, l'État assure
la réparation des dommages lorsque la responsabilité de l'ancien exploitant a
été valablement dégagée par l'introduction d'une clause spécifique dans un
contrat de vente ou lorsqu'il a disparu ou est reconnu insolvable. Enfin, afin
d'accélérer les procédures pour les dommages aux habitations, le fonds de
garantie des assurances obligatoires de dommages peut réaliser rapidement la
réparation des dommages et se retourner ultérieurement vers l'ancien
exploitant.
Ce dispositif apporte un haut niveau de protection homogène sur
l'ensemble du territoire national et a permis de régler l'immense majorité de
tous les cas de dégâts miniers.
Certes, il subsiste certaines demandes
anciennes, pour lesquelles une issue amiable n'a pu être trouvée en raison des
divergences sur l'exactitude des préjudices avancés, ce qui a donné lieu à
l'ouverture de contentieux. Ces différends doivent être tranchés par les
tribunaux compétents. Dès lors qu'une procédure a été engagée, elle doit suivre
son cours, l'État ou l'ancien exploitant minier ne pouvant donner un accord
systématique à toutes les demandes d'indemnisation, y compris à celles qui leur
apparaissent injustifiées.
Dans ce contexte, engager une démarche lourde
visant à modifier un système qui a montré ses vertus, afin de régler un nombre
très réduit de dossiers, s'avérerait un exercice périlleux eu égard aux
incertitudes présentes dans de nombreuses affaires très anciennes et du fait
surtout qu'une modification rétroactive des conditions d'indemnisation
conduirait à rouvrir tous les dossiers anciens déjà traités.
Cependant, la
complexité du dispositif actuel peut conduire à s'interroger sur l'opportunité
de le simplifier, notamment d'aménager un dispositif autour d'un acteur unique
chargé de toutes les indemnisations.
À cet effet, le ministre d'État
Jean-Louis Borloo saisira le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des
technologies conjointement avec le Conseil général de l'environnement et du
développement durable, afin d'examiner avec la Commission nationale de
concertation sur les risques miniers, les simplifications envisageables dans ce
domaine, et de faire des propositions à ce sujet avant la fin de
l'année.
M. le président. La parole est à Mme Aurélie
Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti. Merci M. le secrétaire
d'État. Effectivement, il serait bon de parvenir à une unification car cette
notion est importante.
Cela étant, vous venez de refaire la distinction -
légitime selon vous - entre " clausés " et " non-clausés ", ce qui fait partie
des problèmes qui devront être examinés par la commission. En effet, il nous
semble inéquitable de créer deux catégories de citoyens : ceux qui ont droit à
une indemnisation et les autres.
J'appelle ensuite votre attention sur cette
fameuse date butoir du 1er septembre 1998 qui créé aussi une discrimination.
|