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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des travailleurs sans papiers qui paient des impôts à l'État français. De milliers de travailleurs sans papiers ont reçu ces dernières semaines de la part du trésor public une déclaration de revenus préremplie. Le ministère du budget et la direction générale des finances publiques reconnaissent donc ces travailleurs en acceptant leurs déclarations et leurs impôts, tandis que le Gouvernement refuse toujours de les régulariser. Ces personnes remplissent leur devoir citoyen en déclarant des revenus qu'ils ont perçu légalement mais aussi parfois « au noir ». Ils ne reçoivent cependant aucune contrepartie : les travailleurs sans papiers ne bénéficient d'aucune couverture sociale, et sont susceptibles d'être arrachés à leur famille et à leurs amis du jour au lendemain, sans considération pour leur participation à notre société ni pour la vie qu'ils ont construite sur notre territoire. En ne régularisant pas les travailleurs qui participent à l'économie de notre pays, le Gouvernement encourage le travail au noir et la fraude fiscale. Les critères établis par le ministère de l'intérieur pour la régularisation des travailleurs sans papiers, et notamment la liste des secteurs « en tension », montrent bien que le Gouvernement a conscience de l'apport économique des travailleurs étrangers. Pourtant ces critères sont appliqués de manière aléatoire sur le territoire français, et nombreux sont les travailleurs sans papiers qui aujourd'hui déclarent leurs revenus et paient leurs impôts, et qui demain seront expulsés du territoire. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte l'apport de ces travailleurs et de régulariser leur situation.
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