Dès lors que les établissements privés d'enseignement supérieur participent au développement du service public d'enseignement supérieur et que les diplômes qu'ils délivrent font l'objet d'un visa ou d'une habilitation par l'État, leurs formations sont soumises à un contrôle par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ces établissements mettent cependant en œuvre leurs activités de formation dans le cadre du droit privé et fixent librement les droits de scolarité.

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant signé un contrat pluriannuel avec l'État sont soumis à des critères d'ouverture et s'engagent à mettre en œuvre des mesures sociales en faveur des étudiants qu'ils recrutent. Il en est de même pour les établissements qui se voient délivrer une reconnaissance par l'État leur permettant par la suite de recevoir des étudiants boursiers.

Par ailleurs, les attributions du recteur lui permettent d'exercer un contrôle sur les établissements d'enseignement supérieur privés pouvant porter sur la politique sociale de l'établissement lorsque celui-ci est reconnu par l'État.

Enfin, lorsqu'un étudiant formule un vœu pour rejoindre une formation par la procédure Admission Postbac, l'application interdit tout versement anticipé de droits d'inscription, l'acquittement des frais ne devant intervenir qu'au moment de l'inscription proprement dite.

La question des conditions d'étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue, à ce titre, une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus de 1,7 milliard d'euros qui seront consacrés aux aides aux étudiants.

La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470 000 à plus de 615 000 aujourd'hui. Le montant des bourses a, par ailleurs, augmenté de 20% en moyenne sur cinq rentrées et de 26% pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d'un dixième mois de bourse. Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont, quant à eux, fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 % pour 2011-2012.

Pour répondre aux situations d'urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un Fonds national d'aide d'urgence a été créé permettant d'apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. Des aides alimentaires gratuites peuvent également être délivrées.

L'action du Gouvernement s'est aussi concentrée sur le logement qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. Parallèlement aux opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 a vu l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un «passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Au vu des résultats obtenus, cette expérimentation sera étendue en 2012. S'agissant de la question du niveau de vie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011.

La France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères : le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 € pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 €, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. Qui plus est, les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration.

En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.

Un système de prêts bancaires garantis par l'État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt, mis à la disposition des étudiants à la rentrée 2008, permet non seulement de diversifier les sources de financement de leurs études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) mais aussi d'assurer l'égalité des chances de ces étudiants devant l'emprunt. D'un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants sans condition de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %.

Concernant plus spécifiquement les établissements privés d'enseignement supérieur, dès lors que ceux-ci participent au développement du service public d'enseignement supérieur et que les diplômes qu'ils délivrent font l'objet d'un visa ou d'une habilitation par l'État, leurs formations sont soumises à un contrôle par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ces établissements mettent cependant en œuvre leurs activités de formation dans le cadre du droit privé et fixent librement les droits de scolarité.

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant signé un contrat pluriannuel avec l'État sont soumis à des critères d'ouverture et s'engagent à mettre en œuvre des mesures sociales en faveur des étudiants qu'ils recrutent. Il en est de même pour les établissements qui se voient délivrer une reconnaissance par l'État leur permettant par la suite de recevoir des étudiants boursiers.

Par ailleurs, les attributions du recteur lui permettent d'exercer un contrôle sur les établissements d'enseignement supérieur privés pouvant porter sur la politique sociale de l'établissement lorsque celui-ci est reconnu par l'État.

Enfin, lorsqu'un étudiant formule un vœu pour rejoindre une formation par la procédure Admission Postbac, l'application interdit tout versement anticipé de droits d'inscription, l'acquittement des frais ne devant intervenir qu'au moment de l'inscription proprement dite.