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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la CMU aux populations roms. Dans un document publié à l'occasion de la journée du refus de la misère, Médecins du monde témoigne de la situation des roms que l'Europe « laisse à la porte », notamment en matière d'accès à la santé. La mission France de Médecins du monde a enregistré, dans ses centres de soins, une forte hausse de la population rom venant de Roumanie en 2006. Ces migrants qui espèrent échapper aux discriminations en quittant leur pays d'origine les retrouvent en France à leur arrivée. En effet, un nouveau texte de loi qui écarte tous les citoyens européens « inactifs » de la CMU, a laissé dans le flou le plus absolu, pendant les neuf premiers mois de 2007, de nombreuses associations. Les dossiers étaient traités de manière très inégale d'un département à l'autre, certains accordant la CMU, d'autres CPAM ne donnant aucune couverture tandis que d'autres enfin délivraient l'aide médicale État. Parmi les nombreux laissés-pour-compte, deux jeunes roms roumaines enceintes de huit mois passés ont dû, faute de suivi, être opérées en urgence par césarienne après des morts foetales in utero. Les deux jeunes femmes n'ont pu bénéficier d'aucune prise en charge postopératoire à l'hôpital et ont reçu, quelques jours plus tard, un avis d'expulsion. Elle lui demande de lui indiquer les critères d'attribution de la CMU en faveur des étrangers et ses intentions en matière de politique de santé à l'égard des étrangers en très grande précarité.
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Texte de la REPONSE :
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Un égal accès aux soins des personnes doit être réalisé en Europe, en prenant en compte toutefois, comme la France s'y attache par sa législation, la situation des étrangers au regard des lois sur le séjour. La CMU est accordée sans condition de résidence préalable en France aux étrangers demandeurs d'asile. En revanche, les étrangers en situation irrégulière relèvent de l'aide médicale de l'État, qui leur permet également de bénéficier de soins gratuits avec dispense d'avance de frais. Concernant l'accès à la CMU des ressortissants de l'Union européenne, la circulaire n° DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 a précisé à l'attention des organismes d'assurance maladie qu'il y a lieu de prendre en compte pour l'admission à cette couverture de santé le droit au séjour qui conditionne la liberté d'installation et de résidence du citoyen communautaire. Conformément à la directive européenne n° 2004-38, en effet, les ressortissants communautaires inactifs ne peuvent être considérés comme réguliers au séjour que s'ils remplissent la double condition de détenir une assurance maladie et d'avoir des ressources suffisantes, c'est-à-dire supérieures au montant du revenu minimum d'insertion. La France ne considère pas cependant que l'irrégularité de séjour puisse justifier de refuser toute couverture de santé aux étrangers qui résident effectivement sur le territoire national. Ainsi, à défaut de pouvoir accéder à la CMU de base et à la CMU complémentaire, les ressortissants communautaires souhaitant s'installer en France mais ne justifiant pas de la régularité de leur séjour ont droit, comme les autres étrangers, après trois mois de résidence ininterrompue en France, à une admission à l'aide médicale de l'État (AME) pour une durée d'une année renouvelable. Les enfants mineurs sont admis immédiatement à l'AME jusqu'à ce que la condition de résidence depuis plus de trois mois soit remplie par leurs parents et permette une prise en charge familiale. Il peut arriver de plus, comme dans l'exemple cité par la question, que des étrangers qui résident en France mais ne justifient pas de trois mois de résidence aient besoin de recevoir des soins d'urgence. À cet égard, la France a complété le dispositif de CMU et d'AME pour assurer en outre le financement des soins urgents que ces personnes reçoivent à l'hôpital quand il s'agit de soins urgents dont l'absence mettrait en jeu leur pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de leur état de santé ou de celui d'un enfant à naître. Une circulaire n° DSS/2A/DGAS/DHOS/2008/04 du 7 janvier 2008 a modifié la circulaire précédente du 16 mars 2005 sur la prise en charge de ces soins urgents afin de préciser expressément que les ressortissants communautaires inactifs qui ne remplissent pas les conditions de détenir une assurance maladie et des ressources suffisantes prévues par la directive européenne n° 2004-38 ont vocation, le cas échéant, à la prise en charge de leurs soins urgents. Ce dispositif d'ensemble pour la protection de la santé des étrangers résidant en France est appliqué avec efficacité par les organismes d'assurance maladie ; mais une information permanente est nécessaire pour qu'il soit suffisamment connu de tous. L'information des personnes concernées doit être assurée dès leur arrivée en France. Une brochure d'information sur la CMU a été mise au point par la CNAMTS. Une brochure d'information spécifique sur le dispositif de l'AME est en cours d'élaboration, à destination tant des bénéficiaires que des professionnels de santé.
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