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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'allocation différentielle au conjoint survivant (ADCS) d'un ressortissant de l'ONAC. Cette aide, instaurée au 1er août 2007, permet de garantir un revenu minimum aux veuves d'ancien combattant. Jusqu'au 1er janvier 2009 on additionnait l'ensemble des revenus de l'intéressée et on versait une allocation différentielle qui permettait d'atteindre le minimum garanti. À partir du 1er janvier 2009 le mode de calcul a changé, au vu du principe de subsidiarité, les personnes à revenu modeste doivent d'abord solliciter les aides classiques disponibles, RSA avant 65 ans et ASPA après 65 ans. Dans son instruction des demandes d'ADCS, l'ONAC considère d'office que l'ASPA est perçue alors que certaines personnes ne souhaitent pas la solliciter car récupérable sur succession. L'ADCS ne vient plus compléter un revenu réel mais un revenu possible et se limite à un versement maximum depuis le 1er avril de 92 euros (différence entre le revenu mensuel garanti par l'ADCS et l'ASPA) sans distinction entre les personnes qui touchent effectivement ou non l'ASPA. Il souhaiterait savoir si dans le cadre du projet de loi de finances une évolution dans la gestion de cette aide est envisagée afin de prendre en compte les revenus réels des demandeurs de l'allocation et non les revenus théoriques.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de personnes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) vise à assurer un revenu minimum aux veufs et veuves les plus démunis, leur permettant de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. Depuis sa création en 2007, l'aide différentielle a bénéficié d'un accroissement régulier du montant plafond garanti. Initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, il a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du l'avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Cette allocation, qui s'inscrit pleinement et exclusivement dans le champ des interventions sociales de l'ONAC, se distingue des autres dispositifs et aides sociales de droit commun par son caractère de subsidiarité par rapport à ceux-ci. En effet, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Ils doivent faire valoir leurs droits aux dispositifs de droit commun en premier lieu. Le fait de refuser de recourir à ces dispositifs tels le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne constitue pas un motif d'inéligibilité à l'allocation différentielle. Cependant le montant des droits à cette prestation est dans ce cas établi sur la base des ressources garanties par ces dispositifs.
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