FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112273  de  M.   Lambert Jérôme ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6814
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3629
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  accueil. moyens
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'accueil de personnes handicapées. La récente circulaire relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux confirme que la reconduction des moyens est inférieure à ce qu'elle avait été en 2010 (de l'ordre de 1,2 %), pourtant déjà insuffisante. Ces tensions vont d'abord peser sur les directeurs d'établissements contraints, entre autres, à précariser l'emploi pour équilibrer les comptes. Outre les difficultés de fonctionnement auxquelles va devoir faire face nombre d'établissements, il semblerait que malgré l'engagement des services de l'État, dans certains cas, la réintégration des débasages temporaires destinés à financer des créations de places ne puissent être opérés au motif du manque de financement dans l'enveloppe budgétaire. Pour la même raison, des projets d'ouverture de places ayant préalablement reçu un avis favorable se trouvent rejetés. Ce contexte budgétaire contraint va porter un dramatique coup d'arrêt au développement de ces structures pour personnes handicapées pourtant préconisé par le plan pluriannuel de création de places 2008-2012. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas affecter l'action du secteur sanitaire et social et, a minima, si elle entend allouer les moyens nécessaires pour honorer les engagements pris par les services de l'État.
Texte de la REPONSE :

En 2011 comme le souligne la circulaire de campagne budgétaire, dans un contexte de réduction des déficits publics, les secteurs social et médico-social participent de cet  effort tout en maintenant et développant l’emploi dans le cadre de la poursuite du développement de l’offre, notamment dans le champ du handicap. L’évolution de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif fixée à 1% représente un effort significatif des pouvoirs publics pour ce secteur. Le taux de reconduction des moyens en personnel a vocation, à périmètre constant, à assurer le financement de l’évolution des charges de l’année précédente, évitant ainsi la précarisation des emplois. La question des débasages temporaires fait l’objet d’une attention particulière de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie  qui délègue les crédits de paiement au regard des besoins de financement exprimés par les ARS. Enfin le rejet des dossiers ayant préalablement reçu un avis favorable du comité régional organisation social et médico-social (CROSMS) n’est pas systématiquement lié à un manque de financement. En effet les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) élaborés par les services des Agences régionales de santé (ARS), constituent le nouvel outil qui permet de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires au regard des besoins recensés : le diagnostic résultant de ce travail a pu mettre en lumière de nouvelles priorités pour la région. De plus la nouvelle procédure d’appel à projet, qui donne l’initiative aux pouvoirs publics, peut faire émerger de nouveaux projets qui répondent de manière plus adéquate aux  besoins identifiés.

 

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O