|
Texte de la QUESTION :
|
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les raisons du rejet des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par plusieurs communes du canton de Combles, dans la Somme. Le 26 mai 2009, de très violents orages, accompagnés de fortes grêles, se sont abattus sur l'est du département de la Somme, entraînant inondations et coulées de boues. Particulièrement touchées, les communes de Carnoy, Combles, Curlu, Étricourt-Manancourt et Hem-Monacu ont, par conséquent, déposé des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Or, par arrêté du 10 mai 2010, publié au Journal officiel du 13 mai 2010, leurs demandes ont été rejetées. Cette décision suscite la légitime incompréhension des élus et des habitants des communes concernées, qui se trouvent ainsi pénalisés pour la prise en charge des dégâts par les assurances, et ce d'autant plus que d'autres communes du département ont vu, elles, leurs demandes acceptées, pour des dégâts pourtant similaires. Il souhaite donc connaître les motivations de ce rejet et si cette décision peut être reconsidérée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE SUITE AUX
INTEMPÉRIES DU 26 MAI 2009 DANS LA SOMME M. le
président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa
question, n° 1123.
M. Stéphane Demilly. Je souhaite
interroger le Gouvernement sur les raisons du rejet des demandes de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par plusieurs
communes du canton de Combles, dans la Somme. Je voudrais tout d'abord resituer
les faits.
Dans la nuit du 25 au 26 mai 2009, et toute la journée du 26 mai,
de très violents orages, accompagnés de fortes grêles, se sont abattus sur l'est
du département de la Somme, entraînant inondations et coulées de boue. Des
grêlons pouvant parfois atteindre 130 grammes ont été ramassés.
Le quotidien
local Le Courrier Picard titrait à la une de son édition du 27 mai : "
Spectacle de désolation après l'orage ".
Sous-sols inondés, routes coupées
par la boue, voitures endommagées, etc., c'était vraiment un spectacle de
désolation. Particulièrement touchées, les communes de Carnoy, Combles, Curlu,
Etricourt-Manancourt et Hem-Monacu, dans le canton de Combles, ont par
conséquent déposé des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle.
Pendant des mois, les maires de ces communes ont été sans
nouvelles des suites réservées à leur demande. Puis soudain, près d'un an après
les faits, ils ont découvert en consultant le Journal Officiel du 13 mai
2010 que leurs demandes étaient rejetées, sans qu'aucune explication leur soit
fournie.
Cette décision suscite la légitime incompréhension des élus et des
habitants des communes concernées, qui se trouvent ainsi pénalisés pour la prise
en charge des dégâts par les assurances. Ils la comprennent d'autant moins - et
je partage franchement leur sentiment d'injustice - que d'autres communes du
département, parfois distantes de quelques kilomètres seulement, ont vu, elles,
leurs demandes acceptées, pour les mêmes circonstances et pour des dégâts
exactement similaires.
Ma question est donc simple : je souhaite connaître
les critères qui ont prévalu pour motiver ce rejet, et au-delà, je demande qu'on
m'indique si cette décision peut être reconsidérée, car il y a là une franche
injustice.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur Demilly, la
question que vous posez au ministre de l'intérieur porte sur le rejet des
demandes de reconnaissance de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle
déposées par plusieurs communes du département de la Somme à la suite des orages
de mai 2009.
Les communes auxquelles vous faites référence ont déposé une
demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des
inondations et coulées de boue survenues à cette occasion. Ces demandes ont fait
l'objet d'un examen attentif de la commission interministérielle du 22 avril
2010, qui n'a cependant pas pu émettre un avis favorable. Pour quelles raisons
?
Les rapports de Météo-France établis le 3 juillet 2009 et le 11 mars 2010
ont indiqué que les précipitations sur ces cinq communes n'ont pas atteint la
durée de retour décennal, seuil à partir duquel l'état de catastrophe naturelle
est reconnu.
En revanche, pour d'autres communes du département, cette durée
de retour a été atteinte. C'est pourquoi celles-ci ont obtenu un avis favorable
à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La différence de
traitement entre les différentes communes du département s'explique donc par une
différence de situation. Toutefois, si les communes ayant essuyé un refus
étaient en mesure d'apporter de nouveaux éléments à caractère scientifique,
soyez assuré, monsieur le député, qu'un réexamen de leur dossier par la
commission interministérielle serait alors envisageable.
M. le
président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane
Demilly. Je suis déçu de la réponse qui vient de m'être faite par Mme
la ministre. Comment est-il possible que des petits villages puissent apporter
des éléments scientifiques supplémentaires pour faire changer l'avis négatif
émis par les services de l'État ?
Un village bénéficie de cet état de
catastrophe naturelle et celui situé à quelques centaines de mètres ne peut
l'obtenir pour la même journée, dans les mêmes circonstances. C'est une
situation incompréhensible.
|