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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime spécial des mines qui gère à la fois les accidents du travail, l'assurance-maladie et les retraites des mineurs et de leurs familles. Hôpitaux, pharmacies, cabinets dentaires et médicaux, les mineurs disposent de leur propre système de santé depuis 1946. Ce réseau de soins emploie 1 300 personnes en France. Dans le département de la Loire, on compte trois pharmacies et six médecins miniers en activité. Bénéficiant de la gratuité des soins, les mineurs et leurs familles sont exonérés du paiement des franchises médicales et de la retenue de 1 € sur le remboursement des consultations. Ce régime particulier vise à compenser la forte pénibilité au travail des anciens mineurs et les pathologies associés, comme la silicose, la sidérose ou les maladies cardio-vasculaires. Il concerne 340 000 bénéficiaires pour la retraite et l'invalidité et 180 000 pour l'assurance-maladie. Sur ces 180 000 affiliés au régime d'assurance-maladie des mines, 68 000 sont classés en affections longue durée (ALD) et 95 000 en maladies professionnelles. Dans la Loire, 4 000 personnes sont affiliées à la CARMI du Centre. Un décret du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, vient de remettre gravement en cause le régime de sécurité sociale des mineurs avec la suppression des transports gratuits vers un professionnel de santé, la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les cures thermales ou le remboursement de médicaments en dehors des 63 pharmacies minières. Cette décision brutale qui touche des anciens mineurs modestes qui ont contribué à la reconstruction économique de la France après-guerre est choquante. Elle touche également des veuves dont le faible montant des pensions de réversion les place dans des situations de grande pauvreté. Elle va laisser beaucoup d'affiliés sans offre de soins accessible et pourrait les conduire à devoir renoncer à se soigner. En outre, c'est l'avenir des oeuvres des caisses régionales de sécurité sociale minières (CARMI) et leur personnel qui sont de fait menacés. Ce décret pris sans aucune concertation avec les partenaires sociaux est en totale contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République de préserver le régime particulier des mineurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir annuler le décret du 31 décembre 2009 (n° 2009-1787) qui est de nature à remettre en cause l'accès aux soins pour les anciens mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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RÉORGANISATION DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE
DANS LES MINES
M. le président. La parole est à M. Régis
Juanico, pour exposer sa question, n° 1124.
M. Régis
Juanico. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues du groupe
socialiste élus de bassins miniers, comme Didier Mathus, s'adresse à M. la
ministre de la santé, qui est retenue en Afrique du Sud pour une séance de
recadrage de l'équipe de France de football.
M. Philippe
Vuilque. Elle a bien besoin d'un recadrage, en effet !
M.
Régis Juanico. Le régime spécial des mines gère à la fois les accidents
du travail, l'assurance-maladie, les retraites des mineurs et de leurs familles.
Les mineurs disposent de leur propre système de santé depuis 1946, et ils
bénéficient de la gratuité des soins.
Ce régime particulier vise à compenser
la forte pénibilité du travail des anciens mineurs de fond et les pathologies
qui y sont associées, comme la silicose, la sidérose ou les maladies
cardio-vasculaires. Il concerne 340 000 bénéficiaires pour la retraite et
l'invalidité, et 180 000 pour l'assurance-maladie, parmi lesquels 68 000 sont
classés en affection de longue durée et 95 000 en maladie professionnelle. Dans
le département de la Loire, le régime minier concerne aujourd'hui encore 4 000
affiliés ; par ailleurs, un centre de santé, trois pharmacies et six médecins
miniers sont encore en activité.
Un décret de votre gouvernement, daté du 31
décembre 2009, remet gravement en cause le régime de sécurité sociale des
mineurs, avec la suppression des transports gratuits vers un professionnel de
santé, de la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les
cures thermales, ou encore du remboursement de médicaments achetés ailleurs que
dans les pharmacies minières.
Cette décision, brutale et choquante, touche
des anciens mineurs modestes, âgés pour la plupart de plus de quatre-vingts ans,
qui ont contribué à la reconstruction économique de la France après la guerre.
Elle touche également des veuves, que le faible montant des pensions de
réversion place dans des situations de grande pauvreté. Elle va laisser beaucoup
d'affiliés sans offre de soins accessible à proximité de chez eux, ce qui
pourrait les conduire à renoncer à se soigner.
En outre, c'est l'existence
même des oeuvres des caisses régionales de sécurité sociale minière, les CARMI,
lesquelles emploient 5 000 personnes sur l'ensemble du territoire, qui est
aujourd'hui menacée.
Ce décret du 31 décembre 2009, élaboré sans aucune
concertation avec les partenaires sociaux, est en totale contradiction avec
l'engagement pris par le Président de la République de préserver le régime
particulier des mineurs. Il est de nature à remettre en cause l'accès aux soins
pour les anciens mineurs ; c'est pourquoi j'en demande
l'annulation.
M. le président. La parole est à Mme Rama
Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade,
secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député, vous avez
appelé l'attention de Mme la ministre de la santé sur les conséquences, pour les
mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31
décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les
mines.
Ce décret ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier
sur ceux de l'ensemble des Français, et ce sur un point particulier : la prise
en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement, de cure
thermale ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge
par l'assurance-maladie obligatoire.
Ces remboursements dérogatoires étaient
hétérogènes d'une région à l'autre en fonction des décisions de prise en charge
des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière
provisoire par un décret du 24 décembre 1992. Le Gouvernement peut vous assurer
que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe
de la gratuité des soins prévu depuis 1946 pour les mines.
M.
Philippe Vuilque. Sans blague !
Mme Rama Yade,
secrétaire d'État. Toutes les prestations prises en charge par
l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime
minier, sans ticket modérateur.
M. Didier Mathus. Ils n'y
ont plus accès !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. En
outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les
dispositifs de participation forfaitaire et de franchise médicale instaurés par
la loi du 13 août 2003 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2008. La suppression du dispositif du 22B maintient une exonération des
participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par
tous les autres assurés.
Cependant, constatant les inquiétudes qui sont
apparues et partageant le souhait que l'accès aux soins de qualité soit le même
pour tous, la ministre de la santé a confié à l'un de vos collègues, M. Yves
Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette
modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier,
notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions
dans un rapport dont il lui rendra les conclusions avant l'été.
M. le
président. La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis
Juanico. La réponse du Gouvernement ne peut pas nous satisfaire. Le
régime des mines a été mis en place en 1946 pour marquer notre reconnaissance à
une catégorie de travailleurs exerçant un métier particulièrement difficile et
dangereux. Aujourd'hui, ce décret rogne certains de ces avantages : si tel
n'était pas le cas, Roselyne Bachelot aurait-elle confié à notre collègue Yves
Bur une mission pour évaluer les conséquences qu'il peut avoir pour les plus
modestes ? M. Bur devait rendre son rapport à la fin du mois de mai : nous
sommes à la fin juin et le décret s'applique depuis le 31 décembre, dans toute
sa rigueur, aux affiliés et aux retraités du régime minier. Nous demandons donc
que le décret soit suspendu.
Le Gouvernement a eu un geste particulièrement
mesquin à l'encontre de personnes qui ne peuvent pas se défendre - la plupart
ont plus de quatre-vingts ans - et qui ont pourtant rendu d'éminents services à
la nation. Tout cela n'entraînera que des économies de bouts de chandelle,
puisque, pour la sécurité sociale, l'économie escomptée est de l'ordre de 9
millions d'euros, ce qui est une goutte d'eau dans l'océan des déficits du
régime d'assurance maladie : 20 milliards d'euros.
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