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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives des personnels de l'administration générale et territoriale de l'État. En pointe dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et dans la réforme de l'État, l'administration générale et territoriale de l'État va faire l'objet d'une profonde réorganisation dans le cadre de la logique d'amélioration de la performance publique. Le dispositif de rebasage, initié en 2005, a ainsi pour objectif une répartition plus équitable des moyens des préfectures, tant en personnel (emplois et crédits) qu'en fonctionnement. Il découle des nouvelles modalités de gestion publique, mises en place par loi organique relative aux lois de finances, une exigence d'allocation optimale des moyens par l'administration centrale. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures prises depuis 2004 pour réduire les écarts de moyens de fonctionnement entre les préfectures.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de rebasage initié en 2005 a pour objectif de permettre une répartition plus équitable des moyens des préfectures, tant en personnel (emplois et crédits) qu'en fonctionnement, fondée sur une évaluation objective du niveau d'activité de chaque préfecture, à l'aide de deux outils économétriques : ARCADE pour la ressource en emplois et ESTIDOT pour les crédits de fonctionnement. Ces deux outils permettent de calculer des dotations en emplois et en fonctionnement théoriques, qui sont comparées aux dotations notifiées à la préfecture afin de détecter les situations de sur ou de sous-dotation. Initialement, les préfectures qui faisaient l'objet d'une mesure de rebasage étaient celles pour lesquelles l'écart entre la dotation notifiée et la dotation théorique estimée par les outils ARCADE et ESTIDOT était supérieur à 5 %. Pour 2005, le rebasage des effectifs a permis de dégager 20 emplois, réalloués à 12 préfectures. Concernant les crédits de fonctionnement et compte tenu d'écarts importants constatés, seules les préfectures sur-dotées de plus de 9 % ont été rebasées négativement. Ainsi, 398 000 EUR de crédits ont été redistribués au bénéfice de 23 préfectures sous-dotées. Pour 2006, ce sont 1 156 000 EUR de crédits de fonctionnement et 14 emplois qui ont été redéployés vers 32 préfectures. Pour 2007, 13 préfectures ont bénéficié d'un rebasage positif de leurs crédits de fonctionnement pour un montant total de 413 000 EUR, tandis que les plafonds d'emplois ont vu leur diminution régulée en fonction de l'écart estimé par rapport à l'effectif théorique ARCADE. En 2008, les budgets opérationnels de programme (BOP) ont été régionalisés (hors Île-de-France). Les dotations théoriques définies par ARCADE et ESTIDOT ont dès lors été agrégées pour constituer les références des BOP régionaux. L'estimation ESTIDOT a permis de limiter le rebasage négatif des dotations aux seuls BOP présentant une sur-dotation importante. En outre les réductions d'emploi intervenues sur les programmes 108 et 307 ont tenu compte des écarts importants par rapport à l'effectif théorique ARCADE, un effort plus important ayant été demandé aux BOP apparaissant en sur-dotation.
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