FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112847  de  Mme   Poursinoff Anny ( Gauche démocrate et républicaine - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6783
Date de changement d'attribution :  02/08/2011
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  centres de vacances
Analyse :  animation et direction. diplômes
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réponse qu'elle compte apporter à la possibilité de modifier l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. La modification porterait sur l'ajout du BTS agricole gestion et protection de la nature (GPN) option animateur nature dans la liste des titres et diplômes permettant l'accès aux fonctions d'animation. Les compétences acquises pendant cette formation semblent suffisantes pour justifier son ajout à l'article 2. En effet, un stage de douze semaines obligatoires est inclus dans cette formation, de même que des cours en psychologie, pédagogie, sécurité.... Ainsi, il serait pertinent que le BTSA GPN soit inclus dans l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les conditions de réalisation d'une telle modification et les délais dans lesquels elle pourrait s'effectuer.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre du processus de rénovation du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) " Gestion et protection de la nature " (GPN), les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ont adapté le texte de l'arrêté portant création du BTSA. Cette adaptation permettra d'inscrire ce diplôme dans l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes donnant droit à exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. L'arrêté du 12 juillet 2011 portant création du BTSA GPN est paru au Journal officiel du 28 juillet 2011. Il sera transmis prochainement au ministère en charge de la jeunesse, afin d'ouvrir une procédure de reconnaissance de ce BTSA en tant que qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de scoutisme. Après expertise, un projet de modification de l'arrêté du 9 février 2007 sera alors soumis pour avis aux instances consultatives de ce ministère.
GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O