La loi 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 autorise les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d’économie d’énergie. Une contribution financière au partage de l’économie de charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie. Cette contribution est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement Le montant mensuel de l’aide personnalisée au logement (APL) est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d’un plafond ainsi qu’un montant forfaitaire au titre des charges, indexé chaque année sur l’indice de référence des loyers (IRL). Le forfait de charges s’applique de manière uniforme et universelle à l’ensemble des allocataires, quelle que soit la réalité de la dépense engagée par le bénéficiaire, qu’elle soit inférieure ou supérieure à celui-ci. La contribution demandée au locataire n’est pas facturable au titre des charges mais en supplément du loyer et des charges, au titre du partage de l’économie de charges. Elle ne peut donc pas entrer dans le calcul de l’APL que ce soit au titre du loyer principal ou de celui des charges, le principe du forfait de charges y faisant obstacle au-delà de sa qualification. Toutefois, le locataire bénéficiera, à l’issue de la réalisation des travaux d’économie d’énergie, d’au moins la moitié des économies de charges ; la contribution exigible par le bailleur visant à rétablir un partage égal de ces économies. En conséquence, le locataire constatera bien une diminution de sa quittance de loyer, et il n’y a donc pas lieu d’intégrer la contribution dans le calcul de l’APL.