FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113504  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7082
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  tabagisme
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance des mesures d'augmentation du prix du tabac prises par le Gouvernement dans le cadre du second "plan cancer 2009-2013". L'augmentation du prix du tabac est unanimement reconnue comme un moyen efficace de réduction de la consommation. Cette pratique est d'ailleurs inscrite dans l'article 6 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, signée et ratifiée par la France aux côtés de 171 autres États. Selon la Banque mondiale, une augmentation de 10 % du prix du tabac entraîne en moyenne une baisse de 4 % de la consommation. Le premier "plan cancer 2003-2008" avait pleinement intégré cette mesure : le prix du tabac a subi des augmentations successives de 8 % en janvier 2003, de 18 % en octobre 2003 et de 9 % en janvier 2004. La dernière augmentation est intervenue en novembre 2009, faisant passer le prix du paquet le plus vendu de 5,30 euros à 5,60 euros. Suite aux augmentations de prix de 2003 à 2004, les ventes de cigarettes manufacturées en 2004 ont été inférieures d'un tiers à celles de 2002 et la prévalence du tabagisme, qui était de 35 % en 2000, est tombée à 30 % en 2005. Or le second "plan cancer 2009-2013" marque un ralentissement flagrant dans la lutte contre le tabac : depuis 2009, le Gouvernement a décrété trois augmentations de prix, dont aucune n'a dépassé les 6 %, soit, d'après l'Alliance contre le tabac, le taux maximum au dessous duquel l'augmentation du prix du tabac n'a pas d'impact sur la consommation. Ces mesures fiscales n'ont donc eu d'autre résultat que de peser sur le pouvoir d'achat des fumeurs, dont on sait qu'ils constituent notamment près de la moitié des chômeurs. Les chiffres parlent d'eux mêmes : entre 2005 et 2010, la prévalence du tabac dans la population française a augmenté de 2 points. Elle lui demande de prendre les mesures pour agir en cohérence avec ses déclarations publiques successives condamnant le tabac et à intensifier la lutte contre ce poison, véritable fléau pour la santé publique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N