13ème législature

Question N° : 113947	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7576
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13060
	Date de changement d'attribution :  02/08/2011
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	abattements spéciaux
Analyse :	retraités. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des personnes invalides qui est un enchevêtrement de textes plus ou moins clairs. La réforme des retraites mise en place par le Gouvernement va permettre des éclaircissements et une rationalisation du système des pensions. Néanmoins, certaines questions restent en suspend. Ainsi, la conservation de l'abattement fiscal de 1 138 euros pour 2010 sur l'impôt sur le revenu pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides concentre des incertitudes quant à son renouvellement en 2011 avec la réforme des retraites. Il lui demande donc si cet abattement sera conservé à même hauteur en 2010 ou bien s'il sera diminué ou supprimé.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de 65 ans ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code (contribuables titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou d'une carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) bénéficient d'un abattement sur le revenu global net. Pour l'imposition des revenus 2010, cet abattement s'élève à 2 312 euros lorsque le revenu global net n'excède pas 14 220 euros et à 1 156 euros si ce revenu est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros. Le montant de cet avantage est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires, liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou remplissent l'une des conditions d'invalidité précitées. Les montants de l'abattement et les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O