|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réalisation d'une nouvelle gendarmerie située sur la commune de Lugny en Saône-et-Loire. L'ancienne gendarmerie étant devenue vétuste et inadaptée, une nouvelle construction est nécessaire pour maintenir la brigade territoriale sur ce territoire rural et assurer à l'ensemble des habitants des communes du canton la proximité des forces de l'ordre. La commune de Lugny souhaiterait réaliser un bâtiment répondant aux normes environnementales les plus élevées mais cela a un coût, le montant prévisionnel des travaux étant fixé à 1,3 million d'euros hors taxes, alors même que la commune ne pourra pas bénéficier, à travers le loyer perçu, de l'amélioration des performances énergétiques. Compte tenu des efforts déployés et de la volonté de construire propre et durable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la commune peut espérer récupérer la TVA sur cet investissement ou bénéficier de mesures nouvelles liées à ce type de construction. Il souhaiterait savoir si, en raison de l'impact intercommunal et cantonal de cette gendarmerie, le déploiement d'un dispositif tel qu'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pourrait favoriser l'attribution de subventions directes ou indirectes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE CASERNE DE
GENDARMERIE À LUGNY EN SAÔNE-ET-LOIRE M. le
président. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question,
n° 1139.
M. Gérard Voisin. La commune de Lugny, en
Saône-et-Loire, s'est engagée à prendre en charge la construction d'une nouvelle
gendarmerie afin de remplacer l'ancienne, devenue vétuste et inadaptée. Une
nouvelle construction est indispensable pour maintenir la brigade territoriale
sur ce territoire rural et assurer ainsi à l'ensemble des habitants des communes
du canton la proximité des forces de l'ordre. Encore une fois, il faut saluer
l'investissement immobilier des collectivités locales en faveur de la
gendarmerie, sans lequel les objectifs de maillage territorial et de contact
avec la population ne pourraient être atteints.
La commune de Lugny, et c'est
là son problème, souhaiterait répondre aux préoccupations du Grenelle de
l'environnement en réalisant un bâtiment répondant aux normes environnementales
les plus élevées, ce qui renchérit fortement le coût des travaux. Le montant
prévisionnel atteint 1,3 million d'euros hors taxes, alors même que la commune
ne pourra pas bénéficier, à travers le loyer perçu, de l'amélioration des
performances énergétiques.
Compte tenu des efforts déployés et de la volonté
de construire propre et durable, la commune de Lugny souhaiterait savoir si elle
peut espérer récupérer la TVA sur cet investissement ou bénéficier de mesures
nouvelles liées à ce type de construction.
Par ailleurs, en raison de
l'impact intercommunal et cantonal de cette gendarmerie, le déploiement d'un
dispositif tel qu'un conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance pourrait-il favoriser l'attribution de subventions directes ou
indirectes ?
Je veux également attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la gendarmerie de Tramayes, dont les logements nécessitent des
travaux importants. Située dans un canton également rural, la population réclame
sa pérennisation, qui passe, nous le savons, par la restauration du
bâtiment.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député,
je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales, dont vous appelez l'attention sur le projet
de reconstruction de la caserne de gendarmerie de Lugny.
Édifié en 1967,
l'ensemble immobilier, qui accueille les six gendarmes de la brigade et leurs
familles, est, comme vous le soulignez, devenu au fil du temps vétuste et
inadapté. Soucieuse d'y remédier, la commune a décidé d'assurer la maîtrise
d'ouvrage du projet. Elle bénéficiera ainsi d'une subvention de l'État égale à
20 % du montant des coûts plafonds, soit, en l'espèce, 208 800 euros. Ce
dispositif est calculé sur des montants toutes taxes comprises, ce qui exclut
une récupération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet étant conduit en
normes réglementation thermique 2005, il est éligible à des aides de l'ADEME. En
outre, d'autres acteurs tels que le département et la région peuvent, s'ils le
souhaitent, s'associer à un tel projet à travers des subventions.
Par la
suite, et chaque année, la commune a l'assurance de percevoir un loyer égal à 6
% du coût plafond. Au final, la construction réalisée viendra valoriser le
patrimoine immobilier de la commune en intégrant les actifs de celle-ci.
L'effort de la commune de Lugny illustre le partenariat État-collectivités
territoriales, qui participe à la rénovation du parc immobilier de la
gendarmerie.
Sachez que, pour l'année 2009, sur le plan national, 2 900
nouveaux logements ont été livrés grâce à ce dispositif. En 2010, plus de 2 300
livraisons sont prévues, tandis que 2 000 mises en chantier sont programmées. La
rénovation du parc immobilier de la gendarmerie nationale constitue un axe fort
de la politique globale de sécurité menée par le ministre de l'intérieur. Elle
contribue au maintien de l'efficacité du maillage territorial, facteur clé de
réussite pour l'action des gendarmes. Dans ce cadre, le partenariat
État-collectivités territoriales est fondamental et permet de répondre à
l'objectif premier du ministre : assurer la sécurité partout et pour
tous.
M. le président. La parole est à M. Gérard
Voisin.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie, madame la
ministre, de représenter ici le ministre de l'intérieur. Si j'ai apprécié le
constat national des efforts fournis par la République française en termes de
restructuration de nos gendarmeries, je n'ai pas vraiment entendu dans votre
réponse de réponse à mon questionnement. Je reste donc sur ma faim, et je
relancerai le ministère sur le sujet.
|