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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la ligne ferroviaire Cherbourg-Paris. Sur cette ligne se trouve, à quelques kilomètres de la ville de Lisieux, un tunnel dit « tunnel de la Motte ». Ce tunnel, d'une longueur de 2,5 km, est actuellement classé « sensible » par la SNCF. La seule voie d'accès à cet ouvrage d'art est une voirie communale qui compte deux ponts que le centre d'étude technique de l'équipement estime en très mauvais état. La particularité de cette voirie communale est de seulement desservir, dans le cadre du plan d'intervention et de sécurité de la SNCF, le tunnel de la Motte en cas d'accident ou de catastrophe. Des herbages sont également desservis mais disposent d'un autre accès. Actuellement l'état de ces deux ponts ne permettrait pas l'approche des véhicules de secours en cas d'incident ou d'accident. La commune, à laquelle appartient ce chemin communal, est une petite commune de 310 habitants qui ne dispose donc d'aucune possibilité financière pour assumer les coûts liés aux travaux de remise en état des ouvrages. On ne dispose d'ailleurs pas d'étude sur ces travaux de sauvegarde puisque le village n'a pas les moyens de la payer. Réseau ferré de France (RFF), interrogé sur une éventuelle participation, s'y refuse alors que c'est bien RFF qui est seule génératrice du risque qui entraîne la nécessité de réparer les deux ponts. Voilà plusieurs années que ces faits sont connus et ils sont très clairs : en cas de catastrophe ferroviaire dans ce tunnel classé sensible les secours n'auraient aucun moyen routier de se rendre sur place. La situation n'est pas tenable et une solution doit être trouvée d'urgence. Ou RFF paye cette dépense, ce qui serait logique, ou bien l'État doit trouver un moyen d'assurer cette dépense au nom de l'utilité publique puisqu'il y va de la sécurité des personnes. Il demande quelles mesures il compte prendre et dans quels délais pour que soit remis en état les accès au tunnel ferroviaire du pont de la Motte.
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Texte de la REPONSE :
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VIABILISATION DU CHEMIN DE DESSERTE DU TUNNEL DE LA MOTTE
(CALVADOS) M. le président. La parole est à
M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 1155, relative à la
viabilisation du chemin de desserte du tunnel de la Motte, dans le
Calvados.
M. Claude Leteurtre. Madame la secrétaire d'État
chargée de l'écologie, la ligne ferroviaire Cherbourg-Paris rejoint la ville de
Lisieux dans le Calvados par un tunnel dit " tunnel de la Motte ", situé sur la
commune de La Houblonnière. Ce tunnel, d'une longueur de 2,5 kilomètres, est
actuellement classé " sensible " par la SNCF.
La seule voie d'accès à cet
ouvrage d'art est une voirie communale, qui compte deux ponts que le Centre
technique de l'équipement pointe comme étant en très mauvais état. Ils ne
peuvent supporter une charge de plus de douze tonnes, ce qui interdit le passage
des véhicules de secours. Ce chemin a pour seule fonction de desservir, dans le
cadre du plan d'intervention et de sécurité de la SNCF, le tunnel de la Motte en
cas d'incident, d'accident ou de catastrophe. Or, les véhicules de secours ne
peuvent pas approcher le tunnel compte tenu de l'état actuel des deux ponts. Un
exercice de secours réalisé il y a quinze jours vient d'en faire la
démonstration.
Le chemin appartient à une petite commune de 310 habitants
qui, à l'évidence, n'a pas les moyens financiers d'assumer les travaux de remise
en état des ouvrages, travaux estimés à 150 000 euros. Réseau ferré de France,
interrogé sur une éventuelle participation, s'y refuse, alors que c'est bien
pour répondre aux seuls besoins de la SNCF que les ponts nécessitent une remise
en état.
Voilà plusieurs années que la situation est connue, en particulier
de la SNCF et de RFF, et elle est très claire : en cas de catastrophe
ferroviaire dans ce tunnel classé sensible, les secours n'ont aucun moyen de se
rendre sur place. Cette situation est inacceptable et il doit y être remédié
d'urgence, soit que RFF supporte la dépense, ce qui serait logique, soit que
l'État l'assume au nom de l'utilité publique puisqu'il y va de la sécurité des
personnes.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'État,
et dans quel délai, afin que soit remis en état le moyen d'accès des véhicules
de secours au tunnel ferroviaire de la Motte ?
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de
l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État
chargée de l'écologie. Monsieur le député, les ponts, selon une
jurisprudence constante, sont des éléments constitutifs de la voie qu'ils
supportent. En l'espèce, les ponts de la voie d'accès au tunnel de la Motte sont
donc la propriété de la commune de La Houblonnière, à laquelle incombe leur
entretien.
À la suite du diagnostic de sécurité réalisé en 1999, Réseau ferré
de France a procédé, sur le domaine public ferroviaire, aux travaux recommandés.
La voie d'accès au tunnel se trouve, quant à elle, en dehors du domaine de
responsabilité de RFF. Il semblerait en outre qu'elle ait été empruntée par des
véhicules de secours conformément à l'usage normal qui peut être fait d'une voie
communale. Celle-ci n'a en effet, semble-t-il, pas fait l'objet de dégradations
consécutives au passage d'un convoi qui justifierait un usage anormal de
celle-ci.
La sécurité d'un tunnel est toutefois une exigence prioritaire et
il est donc indispensable de trouver sans délai une solution qui permette de
garantir l'accès des secours.
Le ministre d'État a demandé à cet effet à RFF
d'évaluer, avec la commune de La Houblonnière et les services concernés, la
nature et le montant des travaux à réaliser pour sécuriser l'itinéraire d'accès
des secours puisque, comme vous l'indiquez, ces études n'ont pas encore été
menées.
C'est sur la base de ces éléments que pourra être arrêtée, entre la
commune et RFF, en accord avec le service départemental d'incendie et de
secours, une solution définitive prenant en compte le fait que cette section de
voie dessert quasi exclusivement, si ce n'est exclusivement, l'accès à l'entrée
ouest du tunnel de la Motte.
M. Claude Leteurtre. Bien
évidemment, ces documents sont connus de nous.
Néanmoins, il y a quinze jours
de cela, l'exercice de secours a dû être interrompu parce que les véhicules de
secours ne pouvaient pas passer. Cela pose un grave problème de sécurité
publique.
Il passe fréquemment une vingtaine de trains chaque jour - nous
espérons d'ailleurs voir ce trafic augmenter, mais c'est un autre débat.
Actuellement, en cas d'incident, la sécurité n'est pas assurée. Face à ce vrai
problème, et à la demande du maire et de tous les élus de la région, j'insiste
pour que RFF, qui joue à cache-cache depuis dix ans que cette situation perdure,
soit officiellement mis devant ses responsabilités.
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