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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a décidé de restructurer le réseau de la branche famille. Cette démarche de structuration du réseau des caisses d'allocations familiales, qui doit aboutir en 2011, prévoit notamment le regroupement des caisses autour d'une caisse d'allocations familiales par département. Si cela se traduit généralement par le rapprochement de deux organismes, le département du Nord, quant à lui, a une structure particulière, puisqu'il comporte huit caisses d'allocations familiales et donc huit conseils d'administration. Le regroupement par département de l'administration n'implique pas la suppression des conseils d'administration territoriaux et les administrateurs des huit caisses du Nord ont rapidement été amenés à mesurer les conséquences négatives de cette réforme. Le département du Nord est le plus peuplé de France, on y recense 600 000 allocataires, les bénéficiaires des minima sociaux y sont fort nombreux et les arrondissements de Cambrai et d'Avesnes-sur-Helpe, dont il est l'élu, ont une situation sociale bien plus grave que la moyenne, avec une population jeune dont une part importante est en difficulté. Le maintien d'un statut adapté ainsi que des conseils d'administration territoriaux sont indispensables pour assurer un suivi au plus près du terrain, afin d'avoir la gestion locale décentralisée nécessaire. La CNAF reconnaît la spécificité de ce département et soutient la création de commissions territoriales. Cette perspective nécessite toutefois d'être réglementée par décret. L'échéance de 2011 est désormais très proche et la perspective d'une réduction sans aucun aménagement en une caisse unique n'est pas imaginable en l'état. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer s'il compte prendre en considération la spécificité du département du Nord et répondre favorablement aux demandes de dispositions spécifiques reprises dans le projet de gouvernance locale aménagée qui conditionne le consensus nécessaire au projet de CAF unique dans le Nord.
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Texte de la REPONSE :
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RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DANS LE NORD M. le président. La parole est
à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 1159, relative aux
modalités de restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales dans
le Nord.
M. Christian Bataille. Madame la secrétaire d'État
chargée de la politique de la ville, le conseil d'administration de la Caisse
nationale d'allocations familiales a décidé de restructurer le réseau de la
branche famille. Cette démarche de structuration du réseau des caisses
d'allocations familiales, qui doit aboutir en 2011, prévoit notamment le
regroupement de celles-ci autour d'une seule caisse d'allocations familiales par
département.
Si cela se traduit généralement par le rapprochement de deux
organismes, le département du Nord a, quant à lui, une structure particulière,
puisqu'il comporte huit caisses et donc huit conseils d'administration. Le
regroupement annoncé n'implique pas forcément la suppression des conseils
d'administration territoriaux, et les administrateurs des huit caisses du Nord
ont rapidement été amenés à mesurer les conséquences négatives de cette
réforme.
Le département du Nord est le plus peuplé de France - on y recense
600 000 allocataires -, les bénéficiaires de minima sociaux y sont fort
nombreux, et les arrondissements de Cambrai et d'Avesnes-sur-Helpe, dont je suis
l'élu, sont confrontés à une situation sociale bien plus grave que la moyenne,
avec une population jeune dont une part importante est en difficulté.
Le
maintien d'un statut adapté et de conseils d'administration territoriaux est
indispensable pour assurer un suivi au plus près du terrain.
La CNAF
reconnaît la spécificité de ce département et soutient la création de
commissions territoriales. Cette perspective nécessite toutefois d'être
réglementée par décret. L'échéance de 2011 est désormais très proche et la
perspective d'une réduction à une caisse unique sans aucun aménagement n'est pas
imaginable en l'état.
Le Gouvernement compte-t-il prendre en considération la
spécificité du département du Nord et répondre favorablement aux demandes de
dispositions spécifiques reprises dans le projet de gouvernance locale aménagée
qui conditionne le consensus nécessaire au projet de CAF unique dans le Nord
?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État
chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara,
secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le
député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du projet de
départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le
département du Nord.
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser
l'absence de M. Woerth, qui n'a pu être là ce matin et qui m'a chargée de vous
apporter la réponse suivante.
Comme vous le savez, la départementalisation
est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et
répond à une exigence d'optimisation de ce service public. L'Assemblée nationale
s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le rapport de 2005 de la mission
d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité
sociale.
La départementalisation se justifie encore davantage dans le réseau
des caisses d'allocations familiales, dont le conseil général est
l'interlocuteur privilégié pour leur mission d'accompagnement social des
familles et des personnes en difficulté.
Lancé le 12 juin 2007 par le conseil
d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, le processus
trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion
que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG
prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. Il n'est
pas question de revenir sur cet objectif.
Le Gouvernement est, comme vous,
particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité
des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels
concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi
je vous confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité
juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche
famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de
son réseau : les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer
la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette
départementalisation ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de
travail des agents des CAF.
Le Gouvernement est néanmoins sensible aux
particularités du département du Nord, qui compte un nombre important
d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF
alors que la majorité des départements n'en comptent que deux.
Ces huit CAF
ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée
pour tenir compte des particularités du département.
Dans ces conditions, le
Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation
de cette départementalisation, sous réserve que les principes législatifs
actuels soient respectés.
Dans le respect du principe d'une CAF unique comme
seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement
engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le
Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des
commissions territoriales d'action sociale.
Le Gouvernement sera
particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible
avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que
les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la
situation actuelle.
M. le président. La parole est à M.
Christian Bataille.
M. Christian Bataille. M. Woerth n'ayant
pas répondu à ma question écrite du mois de mai, je découvre avec intérêt des
propositions d'assouplissement qui, il faut le reconnaître, vont dans le bon
sens.
Permettez-moi cependant, madame la secrétaire d'État - votre réponse
m'y invite -, de vous demander deux précisions.
D'une part, pouvez-vous
m'assurer que l'on mettra bien en place huit commissions territoriales
correspondant aux territoires et donc aux sites existants, notamment dans le
Cambrésis et l'Avesnois ?
D'autre part, pouvez-vous me confirmer que le champ
d'intervention de ces structures leur permettra d'être une structure de
représentation de la CAF sur chacun des huit territoires et d'avoir une mission
d'instruction et de décision ?
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