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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, dans une décision du 19 février 2010, le Conseil d'État a jugé qu'au regard d'une meilleure affectation des moyens de la justice, de la professionnalisation et de la spécialisation accrues des magistrats, de la limitation de l'isolement des juges, ainsi que d'un renforcement de la continuité du service public de la justice, et malgré les inconvénients allégués de la réforme de la carte judiciaire française, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, la réforme était, dans son principe, légale. Pour autant, la plus haute juridiction administrative, reprenant en cela des arguments développés tant par les professionnels que par les élus de l'Allier, a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset. Le Conseil d'État a pris en compte plusieurs aspects : la distance « importante » entre les deux villes ; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places ; la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général « dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ». La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville et, « prenant acte » de cette décision, la chancellerie a confirmé que le TGI de Moulins « ne fermera pas » et, qu'en conséquence, le projet d'une construction d'une cité judiciaire à Cusset est abandonné. Il lui demande néanmoins, d'une part, de confirmer le maintien du pôle de l'instruction à Cusset et, le cas échéant, de lui indiquer les dispositions qui seront prises pour permettre à ce pôle de continuer d'assurer au mieux ses fonctions dans des conditions matérielles idoines.
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Texte de la REPONSE :
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MAINTIEN DU PÔLE DE L'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE CUSSET M. le président. La parole est à
M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 1160, relative au maintien du
pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Cusset dans
l'Allier.
M. Gérard Charasse. Madame la ministre de la santé
et des sports, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde
des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une décision du 19
février dernier, par laquelle le Conseil d'État a jugé qu'au regard d'une
meilleure affectation des moyens de la justice, de la professionnalisation et de
la spécialisation accrues des magistrats, de la limitation de l'isolement des
juges, ainsi que d'un renforcement de la continuité du service public de la
justice, et malgré les inconvénients allégués de la réforme de la carte
judiciaire française, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et
les justiciables, ladite réforme était dans son principe, légale. Toutefois,
reprenant des arguments développés tant par les professionnels que par les élus
de l'Allier, le Conseil a émis plusieurs critiques à l'encontre de la fermeture,
au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset, relevant,
entre autres aspects, la distance " importante " entre les deux villes -
cinquante kilomètres-, la présence, près de Moulins, d'un établissement
pénitentiaire de près de 300 places, la localisation à Moulins des autres
services de l'État et du conseil général " dont le concours est nécessaire au
bon fonctionnement du service public de la justice ". La décision du Conseil
vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des
peines de la ville. Prenant acte de cette décision, la Chancellerie a confirmé
que le tribunal de grande instance de Moulins ne fermerait pas et qu'en
conséquence, le projet de la construction d'une cité judiciaire à Cusset était
abandonné.
Je voulais donc demander à Mme la garde des sceaux de me confirmer
néanmoins le maintien du pôle de l'instruction à Cusset et, le cas échéant, de
m'indiquer les dispositions qui seront prises pour permettre à ce pôle de
continuer d'assurer au mieux ses fonctions dans des conditions matérielles
idoines.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur
le député, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Michèle
Alliot-Marie, mais son absence me donne la joie de vous répondre et, en quelque
sorte, de monter en grade, puisque je parle au nom d'un ministre d'État.
(Sourires.)
Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur les
conséquences juridiques de la décision du Conseil d'État annulant la suppression
du tribunal de grande instance de Moulins au regard du pôle de l'instruction de
Cusset.
Cette décision n'emporte aucune conséquence quant à la création d'un
pôle de l'instruction à Cusset. En effet, la création d'un pôle de l'instruction
pour le département de l'Allier au sein du tribunal de grande instance de Cusset
a été prévue par décret en date du 20 mars 2009. Cette localisation a été
arrêtée sur la base de critères objectifs liés à l'activité réelle des juges
d'instruction entre 2004 et 2006. Ces critères ne sauraient être remis en cause
au regard de la décision du Conseil d'État. La mise en oeuvre du pôle de
l'instruction à Cusset ne soulève pas de difficultés particulières ni du point
de vue des ressources humaines ni d'un point de vue immobilier. Le siège du pôle
de l'instruction situé à Cusset est compétent pour les ressorts des tribunaux de
grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Deux postes de magistrats
instructeurs sont localisés au tribunal de grande instance de Cusset, ces postes
sont actuellement pourvus. Les tribunaux de grande instance de Moulins et
Montluçon disposent chacun d'un poste localisé à l'instruction. Actuellement,
seul le poste de juge d'instruction de Moulins n'est pas pourvu en raison de
l'absence de candidatures.
Dans le cadre de la localisation des emplois 2010,
le nombre d'emplois de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Cusset
est fixé à vingt-trois, ce nombre nécessaire pour le bon fonctionnement du
tribunal sera atteint à compter du 1er septembre 2010.
Par ailleurs, il
convient de souligner que tant le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure que les
juges du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Cusset sont
équipés de matériels de visioconférence, auxquels ils recourent de plus en plus
lors des auditions et interrogations de personnes détenues pour éviter les
transfèrements. Je pense que ces propos que Mme la garde des sceaux m'a demandé
de vous transmettre sont de nature à pleinement vous rassurer.
M. le
président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard
Charasse. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu me
répondre à la place de votre collègue Mme la garde des sceaux, ce qui m'a valu
le plaisir de vous saluer. M. le secrétaire d'État à la justice aurait pu me
répondre, mais je suis très heureux que vous m'ayez apporté un certain nombre de
réponses à des questions importantes pour le fonctionnement de la justice, les
justiciables, mais aussi les magistrats, les professionnels.
Je souligne
toutefois que les conditions matérielles au tribunal de grande instance de
Cusset ne sont pas totalement satisfaisantes, même si j'ai bien noté ce qu'il en
est pour le nombre de postes : il y va de l'intérêt des justiciables et des
professionnels pour un bon fonctionnement de notre justice à laquelle nous
sommes tous attachés.
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