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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. En effet, l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue le choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, de même que le propriétaire. Cette décision lourde de conséquence devrait être celle du propriétaire et non du locataire. On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Cette situation a été évoquée par plusieurs associations de consommateurs. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée a retenu toute l'attention du Gouvernement. En juillet dernier, celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. À l'automne 2007, le Parlement a examiné la proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question et l'a adoptée le 10 janvier dernier. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. De plus, si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 qui a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2008 apporte donc une réponse adéquate aux préoccupations exprimées.
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