FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11753  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7415
Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6169
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  administration générale et territoriale. réorganisation
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives des personnels de l'administration territoriale et générale de l'État. En pointe dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et dans la réforme de l'État, l'administration générale et territoriale de l'État va faire l'objet d'une profonde réorganisation dans le cadre de la logique d'amélioration de la performance publique. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les évolutions envisagées pour 2008 et 2009 de la répartition des emplois au sein de l'administration générale et territoriale de l'État au regard des statuts des personnels et de leurs catégories.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre de la démarche globale de « gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences » (GPEEC) du ministère, des plans locaux de « gestion prévisionnelle des ressources humaines » (GPRH) ont été engagés ainsi qu'un plan de requalification des personnels administratifs sur la période 2006-2010. Le scénario d'évolution des emplois défini au plan national constitue pour chaque préfecture un cadre de référence lui permettant de mieux définir sa stratégie déconcentrée de gestion des ressources humaines définition de sa structure d'emplois, des compétences recherchées, des besoins de recrutement ou de réorientation. C'est en même temps un facteur de cohérence pour le pilotage et l'adaptation au niveau national de la politique des ressources humaines, dans le cadre de la gestion des corps, conforme au statut de la fonction publique. Ainsi, chaque préfecture a élaboré un plan local de gestion prévisionnelle des ressources humaines qui prend, comme cadre de référence, la directive nationale d'orientation. Celle-ci sera évidemment adaptée en fonction des décisions qui seront prises par le conseil de modernisation des politiques publiques. Parallèlement à une fusion des corps engagée depuis 2007, une politique de requalification et de repyramidage (transformation d'emplois « de base » en emplois de catégorie supérieure) est développée. En effet, les évolutions des missions nécessitent de faire appel à des emplois plus qualifiés dans les prochaines années. Ces requalifications d'emplois qui devraient concerner près de 5 000 agents sur cinq ans (entre 2006 et 2010), seront accompagnées d'un effort particulier de formation qui permettra une meilleure adaptation aux évolutions professionnelles, avec des perspectives désormais élargies par la fusion des corps. D'ores et déjà, les deux premières tranches du plan de requalification ont été réalisées. Ainsi 726 emplois ont été requalifiés en 2006 (dont 616 en préfecture) et 1 065 en 2007 (dont 1 000 en préfecture). En 2008, compte tenu des 1 791 emplois déjà requalifiés au titre de 2006 et 2007, une nouvelle tranche de 1 100 emplois est prévue dont 1 000 concernent des personnels administratifs de préfectures et 100 des personnels administratifs de l'administration centrale. Au PLF 2009, une nouvelle tranche de 1 100 emplois requalifiés est prévue, dont à nouveau 1 000 devraient concerner les préfectures.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O