FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117855  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9689
Réponse publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12823
Date de changement d'attribution :  04/10/2011
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  opérations extérieures. Afghanistan. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui préciser le calendrier mis en place pour l'attribution de la campagne double au titre des opérations conduites en Afghanistan. En février 2011, M. le Premier ministre annonçait la décision d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires français engagés en Afghanistan. Cette décision était attendue depuis longtemps par ces combattants. Actuellement, les opérations menées par l'armée française dans ce pays ne sont pas qualifiées comme étant des opérations de guerre. Or la bonification des pensions des militaires ne correspond pas à la réalité et relève de la campagne simple, comme les autres opérations extérieures. Elle lui demande donc sous quel délai la campagne double sera accordée aux militaires engagés en Afghanistan, selon quelles modalités d'attribution et si elle sera, comme annoncée, rétroactive.
Texte de la REPONSE : Le droit à la campagne double, soit trois ans retenus pour un an de services militaires effectifs, a été ouvert pour les périodes durant lesquelles la guerre avait été formellement déclarée. Or, au regard du droit international, les forces françaises engagées en Afghanistan (opérations Pamir, Epidote, Héraclès) depuis le 3 octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre des résolutions 1368 et 1373 de l'ONU et de l'article 5 du traité de l'Alliance atlantique ne sont pas en guerre, ni ne conduisent des opérations de guerre, mais participent au rétablissement de la souveraineté de l'Afghanistan. Néanmoins, le ministre de la défense et des anciens combattants a reconnu que le contexte opérationnel donne aux opérations en Afghanistan une dimension nouvelle que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet pas de prendre en compte puisqu'il ne reconnaît pas les opérations extérieures. Il a donc été envisagé de considérer toutes les éventuelles dimensions que pourraient prendre les opérations extérieures et d'élargir, à cette fin, les hypothèses d'attribution de la campagne double sans que, pour autant, cette inscription remette en cause l'ordonnancement des autres bonifications de campagne et sans que soient modifiées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux opérations de guerre. Le Premier ministre a donné son accord de principe sur la proposition du ministre de la défense et des anciens combattants d'attribuer le bénéfice de la campagne double en Afghanistan et son souhait de la voir instruite en interministériel. Une modification du code déjà cité va donc être entreprise afin que la campagne double puisse être accordée au titre des services militaires accomplis en opérations extérieures à la place de la campagne simple qui restera la bonification de droit commun pour les OPEX.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O