Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En application de l’article 375-7 du code civil, le père et la mère d’un enfant pour lequel le juge a ordonné une mesure d’assistance éducative conservent sur lui l’autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas incompatibles avec l’application de la mesure. Par ailleurs, lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance après avoir été retiré de son milieu familial par décision judiciaire, son lieu de résidence n’est pas modifié par le placement. En application de l’article 108-2 du code civil précisant qu’un mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère, il apparaît que l’adresse devant figurer sur la carte d’identité d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la protection judiciaire est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents, dès lors que ceux-ci ont conservé l’exercice de l’autorité parentale. S’agissant des assistants familiaux, la loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer leur professionnalisation en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Elle a eu comme objectif d’inscrire les assistants familiaux comme des travailleurs sociaux à part entière, afin d’agir sur la qualité de l’accueil de l’enfant placé en milieu familial. Concernant l’information des familles d’accueil sur la situation de l’enfant, l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles prévoit la rédaction d’un contrat d’accueil conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli. Ce contrat fixe notamment le rôle de la famille d’accueil et celui du service employeur ou organisme employeur à l’égard du mineur et de la famille. Il précise les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique, et sur les conséquences de sa situation sur sa prise en charge au quotidien. Il indique les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en œuvre du projet individualisé pour l’enfant. Toutes les questions relatives au suivi de la santé, de la scolarité de l’enfant, ainsi que la coordination avec les services sociaux du département peuvent ainsi être encadrées par le contrat d’accueil. |