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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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projet urbain partenarial. financement. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les projets urbains partenariaux (PUP). Créés par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ces PUP permettent de financer des opérations d'aménagement ou de construction. Il lui demande de lui préciser les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un PUP, ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet urbain partenarial est un outil financier souple qui permet, en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. L'initiative de l'opération appartient au constructeur ou à l'aménageur, à qui revient aussi l'initiative de proposer la signature de la convention de participation. Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l'instigation de cette convention. La raison pour laquelle un propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d'une telle convention est que son projet nécessite la réalisation d'équipements publics difficiles à financer a posteriori par la seule taxe locale d'équipement (TLE) et que cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet. Le projet urbain partenarial (PUP) repose donc sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut avoir un enjeu et un intérêt pour la commune. Il ne s'apparente en rien à une concession d'aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable. Une fiche complète sur le projet urbain partenarial figure sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - « construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles » - « Focus : Réforme de la fiscalité de l'aménagement » (bas de page).
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