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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse vertigineuse du prix du pain. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le prix du pain est fixé librement. Chaque boulanger décide donc de ses prix et ces derniers varient fortement d'une boulangerie à l'autre, passant parfois du simple au double. Le passage à l'euro, puis, ces dernières années, les hausses du coût de l'énergie et des matières premières, la réévaluation du SMIC, ont été autant d'arguments avancés pour faire grimper le prix du pain. Entre 1990 et 2011, le prix de la baguette s'est ainsi envolé de 59 % (20 % en tenant compte de l'inflation) avoisinant désormais les 85 centimes d'euros. Le seuil symbolique de l'euro est en passe d'être franchi. La libre concurrence, tant de fois vantée, n'a encore une fois pas fait sentir ses bienfaits supposés pour le consommateur. Or le pain est un aliment de base. Une réglementation des prix de la baguette de pain, qui tienne compte, à la fois du pouvoir d'achat des français et des coûts de la production, serait sans doute susceptible d'enrayer cette escalade des prix. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer à tous l'accès à ce bien de première nécessité qu'est le pain.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont libres en France, ce qui a constitué un progrès important dans le processus de libéralisation de l'économie. Cette mesure n'a, d'une part, pas entraîné une inflation anormalement élevée jusqu'à présent (autour de + 2 % par an entre janvier 1990 et septembre 2011 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE -) mais a, d'autre part, permis de réduire ou supprimer de nombreuses inefficacités dues à des réglementations devenues sans objet dans une économie ouverte et concurrentielle. Au mois d'août 2011, le prix moyen de la baguette ordinaire en France métropolitaine était de 3,44 euros/kg selon l'INSEE. Un grand nombre de facteurs de production intervient dans la fabrication du pain comme le prix de la matière première (blé, autres céréales), la main-d'oeuvre, l'énergie, la nécessité pour les boulangers de mettre régulièrement leurs établissements aux normes en termes d'hygiène, etc. Ces différents coûts de production ont augmenté dans le temps (les cours internationaux du blé en cents US ont par exemple augmenté de près de 80 % entre seulement janvier 1995 et septembre 2011, les prix à la production agricole des céréales et du blé en euros ont augmenté en France de plus de 15 % entre janvier 1990 et septembre 2011 selon l'INSEE, et les coûts salariaux moyens du secteur ont augmenté de près de 35 % rien qu'entre 1998 et 2011 toujours selon l'INSEE) et les boulangers comme tous les entrepreneurs doivent maintenir une rentabilité minimale pour continuer à exercer leur profession dans un marché concurrentiel. Le plafonnement des prix, et d'une manière générale le contrôle des prix, apparaissent donc comme des moyens inappropriés de lutte contre l'inflation. C'est pour cette raison que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est venue abroger l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont, depuis la publication de l'ordonnance n° 86-1243, librement déterminés par le jeu de la concurrence. Des mesures directives ne sont en effet prises par la puissance publique qu'en cas de situations exceptionnelles visées aux alinéas 2 (concurrence limitée du fait de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement) et 3 (hausses ou baisses excessives de prix, en cas de situation de crise, calamité publique ou situation anormale sur le marché) de l'article L. 410-2 du code du commerce. Toutefois, le Gouvernement reste très attentif à l'évolution des prix, dont les évolutions inflationnistes sont susceptibles de porter préjudice aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales au bénéfice des consommateurs et afin de limiter les phénomènes de hausses de prix. En mars 2008, un observatoire des prix et des marges (OPM) a été mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mesurer l'évolution des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. L'Observatoire publie chaque mois sur le site Internet de la DGCCRF les évolutions mensuelles et annuelles des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a par ailleurs créé l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires (OFPMA) dans le but de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires. Enfin, les pouvoirs publics partagent le souci exprimé concernant le renchérissement des matières premières qui affectent négativement le pouvoir d'achat des ménages. Ils restent particulièrement vigilants face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales.
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