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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de création d'une école de sages-femmes à Saint-Etienne. Le projet est aujourd'hui très avancé. Le CHU a réglé la question des locaux sans qu'une construction ne soit nécessaire et la région Rhône-Alpes est prête à financer l'intégralité du coût de la formation, pour un montant de 500 000 euros. Après les engagements publics du ministre de la santé en 2007, après le dépassement du contentieux entre l'État et la région Rhône-Alpes sur le transfert des formations sanitaires et sociales et une fois le financement étant acquis et le problème des locaux résolu, on espérait légitimement que le Gouvernement permette une ouverture de l'école dès septembre 2011. Malheureusement, le projet a été brutalement stoppé cette année par le refus du ministère d'augmenter le numerus clausus rhônalpin. Le maintien du numerus clausus à 96 places interdit de fait l'ouverture d'une école à Saint-Étienne, sauf à fermer l'école de Bourg-en-Bresse ou à diminuer les effectifs de Grenoble ou de Lyon. Avec cette utilisation du numerus clausus, le Gouvernement a gardé in fine le contrôle de la décision d'ouvrir une nouvelle école alors que la création d'une école de sages-femmes, le financement de l'équipement et du fonctionnement relèvent de la compétence des conseils régionaux depuis la loi du 13 août 2004. Malgré le déplacement d'une délégation d'élus au ministère et de nouvelles correspondances, le ministère ne prend pas en considération des éléments essentiels : le CHU de Saint-Étienne reste le seul de France à ne pas pouvoir s'appuyer sur une école de sages-femmes. Les étudiants stéphanois ne peuvent aujourd'hui poursuivre leurs études sur place, ce qui est lourd de conséquences dans une université qui compte l'un des plus forts taux d'étudiants boursiers. La Loire manque d'une vingtaine de sages-femmes et l'agglomération stéphanoise étend son influence au-delà de Rhône-Alpes sur le département de la Haute-Loire, en Auvergne. Les sages-femmes remplissent aujourd'hui de nouvelles missions, elles se chargent depuis cette année du suivi en gynécologie pour pallier le manque de médecins. Le projet de la région Rhône-Alpes est de créer de nouvelles places avec l'école stéphanoise. Elle est prête à la financer intégralement. Le Gouvernement peut prendre une décision importante qui aboutirait enfin à une école de sages-femmes par CHU sans engager de financements. Il lui demande donc d'augmenter le numerus clausus rhônalpin pour permettre l'ouverture d'une école de sages-femmes à Saint-Étienne dès la rentrée 2011.
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Texte de la REPONSE :
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CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE SAGES-FEMMES
À SAINT-ÉTIENNE Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Louis Gagnaire, pour exposer sa question, n° 1196.
M. Jean-Louis
Gagnaire. J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la
santé sur le projet d'école de sages-femmes à Saint-Étienne. J'associe à ma
question M. Cinieri, député de la Loire, que j'ai croisé ce matin dans le TGV,
et qui souscrit pleinement à cette démarche.
Il s'agit d'un projet que j'ai
déjà eu l'occasion d'évoquer avec le cabinet du ministre en 2006. Cette création
avait malheureusement été suspendue à l'apurement du contentieux entre l'État et
la région Rhône-Alpes. Nous étions en effet dans la période de transfert des
formations sanitaires et sociales de l'État vers les régions et il n'était alors
pas possible d'envisager de nouvelles formations sans avoir stabilisé les
charges existantes.
Ce projet, porté par le CHU et la faculté de médecine de
Saint-Étienne, l'ordre des sages-femmes de la Loire et le conseil régional
Rhône-Alpes, est aujourd'hui très avancé. Le CHU a réglé la question des locaux
et la région Rhône-Alpes est prête à financer l'intégralité du coût de la
formation. Si les engagements pris au nom de M. Bertrand, à l'époque, avaient
été suivis par son successeur, on aurait légitimement pu espérer l'ouverture de
l'école à la rentrée 2011. Malheureusement, Mme Bachelot a d'abord refusé
d'augmenter le numerus clausus en Rhône-Alpes, interdisant, de fait,
l'ouverture d'une école à Saint-Étienne, à moins de fermer celle de
Bourg-en-Bresse ou de diminuer les effectifs de celle de Lyon ou de Grenoble
Enfin, dans un dernier courrier, Mme la ministre a évoqué la difficulté de
trouver des terrains de stages. Cette lecture, purement administrative, fait
complètement l'impasse sur la réalité du bassin stéphanois qui, bien au-delà de
Rhône-Alpes, concerne largement la région Auvergne et le département de la
Haute-Loire, notamment. Je rappelle que notre assemblée a voté la création des
maisons de naissance, ce qui va nécessiter, à terme, plus de sages-femmes.
Enfin, les sages-femmes peuvent assurer désormais les suivis en gynécologie pour
pallier le manque de médecins.
Pour toutes ces raisons, l'ordre des
sages-femmes de la Loire évalue les besoins supplémentaires du département à une
vingtaine de sages-femmes.
Je fais partie de ceux qui sont très attachés au
retour à l'équilibre des comptes sociaux, mais convenez avec moi que les
dépenses de santé ne sont pas directement indexées sur l'augmentation du
numerus clausus des sages-femmes ! Dès lors, comment laisser se perpétuer
la singularité du CHU et de la faculté de médecine de Saint-Etienne, lesquels
restent désormais les seuls en France à ne pas proposer une formation de
sages-femmes ?
En gardant in fine le contrôle du numerus
clausus, le Gouvernement ne contredit-il pas l'esprit de la loi du 13 août
2004 qui a confié aux régions les compétences en matière de création d'écoles de
sages-femmes et de financement de leur équipement et de leur fonctionnement
?
Ma question est donc simple : comptez-vous augmenter le numerus clausus
en Rhône-Alpes pour créer quatorze places en première année de l'école de
sages-femmes de Saint-Étienne dès la rentrée de 2011 ou, à défaut, de 2012
?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra,
secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra,
secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, la formation
initiale des sages-femmes est organisée dans des écoles hospitalières, dont les
frais d'investissement et de fonctionnement sont à la charge des conseils
régionaux depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales. L'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités
d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes définit les
modalités d'agrément par les conseils régionaux en cas de renouvellement ou de
création d'école.
Par dérogation, la loi portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires permet que cette formation
soit organisée au sein des universités, sous réserve d'un accord du conseil
régional quant aux éléments financiers.
Le nombre d'étudiants admis à la fin
de la première année est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé et
le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article
L.631-1 du code de l'éducation. L'article D.4151-5 du code de la santé publique
prévoit que le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes
ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a
lieu, entre les unités de formation et de recherche médicale, sont fixés chaque
année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé. Cela donne lieu dans les faits à un arrêté conjoint fixant le numerus
clausus national pour la rentrée universitaire à venir et sa répartition par
école. Le ministère de la santé intervient au titre de son rôle dans la maîtrise
des dépenses de santé et d'accès aux soins.
Les éléments utilisés pour la
fixation du numerus clausus s'appuient sur la démographie des femmes en
âge de procréer ainsi que sur la densité et l'âge des sages-femmes exerçant en
Rhône-Alpes.
À ce double égard, la région présente des indicateurs
démographiques plus favorables que la moyenne nationale. Au 1er janvier 2009,
elle comptait 2 330 sages-femmes en activité, soit une densité de 130
sages-femmes pour 100 000 femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans. Le
département de la Loire comptait, lui, 245 sages-femmes, soit une densité de
150. La région recense 12 % des sages-femmes de moins de cinquante ans, 10 % des
femmes de quinze à quarante-neuf ans et 9 % du numerus clausus national.
Selon ces indicateurs, elle bénéficie d'une offre de formation à hauteur de ses
besoins, même s'il existe probablement des inégalités infrarégionales que la
région est chargée de réguler. C'est pourquoi, pour le concours 2010-2011, comme
depuis 2006-2007, il est proposé un numerus clausus de quatre-vingt-seize
places pour entrer en deuxième année de sage-femme en Rhône-Alpes.
Dans ce
contexte, le conseil régional de Rhône-Alpes est seul compétent pour décider la
création d'une école de sages-femmes auprès du CHU de Saint-Étienne, dont le
financement lui revient.
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