En Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), les créations ou reprises d'activité peuvent bénéficier d'exonérations d'impôts, sous réserve de satisfaire les conditions de l'article 129 de la loi de finances pour 2011, codifiées à l'article 44 quindecies du code général des impôts et exposées dans l'instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 de la Direction de la Législation Fiscale du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat.L'article 44 quindecies fixe les principales conditions législatives en matière d'aides à la création ou à la reprise d'activité en ZRR.En substance, le « I » de l'article 44 quindecies indique notamment que les avantages peuvent consister en exonérations d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, modulées au cours des années suivant la création ou la reprise. Le « II » de l'article 44 quindecies mentionne d'autres conditions générales d'éligibilité, mais aborde surtout en détail les situations de création ou reprise d'activité.Cet article demande ainsi de s'assurer que l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.Le « III » de l'article 44 quindecies indique que l'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies à 44 quaterdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire. Il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les fermetures d'entreprise, l'article 6 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que toute entreprise qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. Le décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 a fixé les modalités d'application de cette disposition législative.Le « III » de l'article 44 quindecies indique d'autres situations dans lesquelles l'exonération ne s'applique pas non plus.Tel est le cas si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement repris ou bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration. Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective.Tel est également le cas si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.L'article 44 quindecies précise enfin le délai d'option applicable au régime d'aide de cet article, l'obligation du respect de la règle communautaire de minimis, et les conditions de maintien de l'exonération en cas de sortie de la commune d'implantation de l'entreprise de la liste des communes classées en ZRR après sa date de création ou de reprise.Le rappel de ces éléments tend à confirmer la nécessité de consultation directe par l'entreprise concernée des services fiscaux de son lieu d'implantation, pour confronter les caractéristiques de l'entreprise aux conditions d'éligibilité en vigueur. En l'état de la législation, des précisions générales, automatiques et définitives ne peuvent être acquises.La procédure de rescrit fiscal « entreprises nouvelles » peut en revanche, sur la base du descriptif spécifique de la situation de la nouvelle entreprise, permettre à ces services de fournir à celle-ci une interprétation individualisée de sa situation au regard du droit fiscal et de son éligibilité aux exonérations applicables en ZRR.