FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122081  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  15/11/2011  page :  11937
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  audioprothésistes
Analyse :  accès à la profession. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Le diplôme universitaire (DU) de techniques audio prothétiques obtenu en faculté de pharmacie, destiné aux collaborateurs des audioprothésistes, aux étudiants étrangers et intervenants en audiophonologie permettait d'acquérir des connaissances et un savoir-faire en audioprothèse. Aujourd'hui, ce DU est exclusivement réservé aux titulaires du diplôme d'État, ce qui a pour conséquence de suspendre la VAE de personnes ayant plusieurs années d'exercice aux côtés d'audioprothésistes. En effet, lorsque ces dernières sollicitent une demande d'autorisation d'exercer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales, leur dossier est mis en attente d'un décret d'application ou il leur est demandé de passer le diplôme d'État. Il lui demande quelles solutions elle envisage de prendre afin de régulariser les dossiers en attente.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N