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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la perte de pouvoir d'achat liée à l'augmentation des loyers. En effet, l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) se porte à 2,76 % au deuxième trimestre 2007, soit près du double de l'inflation (1,5 % en glissement annuel). Comme chaque trimestre, les variations de l'IRL creusent inexorablement le pouvoir d'achat des locataires, déjà bien entamé par l'augmentation des charges, notamment celles liées à l'énergie. Par ailleurs, si cet indice réglemente les révisions annuelles des loyers, il faut rappeler qu'il ne s'applique pas aux augmentations intervenant lors des renouvellements de baux, ni lors des relocations. Ainsi, les loyers ont crû de 3,7 % en 2006 alors que, dans le même temps, l'inflation était inférieure à 1,6 %. Le maintien du pouvoir d'achat et l'accès à un logement font partie des préoccupations principales des Français. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer, quelles mesures elle compte prendre pour limiter et maîtriser les hausses de loyers.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'indice de référence des loyers, assis de manière composite sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation a été substitué à l'indice du coût de la construction, comme plafond d'indexation des loyers. Toutefois, cette substitution n'a permis de limiter que modérément la progression, plus rapide que l'inflation, des loyers par rapport à l'ancien calcul, les indices relatifs à la construction et aux travaux d'entretien connaissant des évolutions fortes et erratiques. Afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a ainsi pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation.
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