FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123402  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12725
Réponse publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2089
Rubrique :  bourses d'études
Tête d'analyse :  enseignement supérieur
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants. Les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants sont aujourd'hui établis sur le dernier impôt sur le revenu des parents de l'étudiant. Dans l'hypothèse où les parents d'enfants pouvant prétendre auxdites bourses sont chefs d'entreprise d'une petite et moyenne structure (artisans, commerçants, agriculteurs) et, dans le cas où une année exceptionnelle fait que le chiffre d'affaires de cette entreprise est plus élevé par rapport aux années précédentes, la notification de l'avis d'imposition se trouve également élevé. Dans cette situation, ces étudiants se trouvent inéligibles aux bourses durant une année de leur scolarité. Au regard de ces éléments et afin d'éviter de telles situations qui pénalisent les étudiants dans leur scolarité et qui peuvent être à l'origine d'une certaine culpabilisation de la part de leurs parents, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend à l'avenir baser les critères d'attribution non pas sur une seule année fiscale mais sur une moyenne des deux voire trois dernières années.
Texte de la REPONSE :

Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études du baccalauréat au master auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. Pour répondre aux critiques récurrentes sur le caractère complexe du dispositif, la réforme des aides sociales intervenue à la rentrée 2008 a permis de simplifier et de clarifier le dispositif et de le rendre plus équitable en l'étendant aux classes moyennes défavorisées. La bourse est accordée en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse de l'étudiant sont ceux perçus durant l'année N-2 par rapport à l'année du dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global» de l'avis d'imposition de ses parents. Toutefois, en cas de fluctuation importante des revenus des parents de l'étudiant, les revenus de l'année civile écoulée ou ceux de l'année civile en cours peuvent être retenus pour l'examen du droit à bourse, notamment en cas de diminution durable et notable des ressources familiales résultant par exemple du chômage de l'un des deux parents, d'une situation de surendettement, de redressement judicaire, de liquidation judiciaire ou en cas de situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite d'une catastrophe naturelle.

Par ailleurs, tout étudiant confronté à des difficultés particulières a la possibilité de se rapprocher du service social du CROUS de son académie afin que celui-ci lui indique les aides susceptibles de lui être apportées.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O