| Question N° :
123416
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de
M.
Folliot Philippe
(
Nouveau Centre
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
06/12/2011
page :
12711
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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sections de communes
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Analyse :
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biens de section. usage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des patus, également dénommés « Mazades » ou « biens sectionnaux ». Issue du droit coutumier seigneurial, la notion de patus comme propriété foncière a encore cours dans beaucoup de nos territoires ruraux. Entre espace public et espace privé, l'usage des patus tend à changer dans notre monde moderne. La conception de ce bien commun par les habitants est elle aussi affectée et nombre d'élus locaux sont confrontés à des problèmes de propriété de ces espaces. Il lui demande donc de préciser quel est le statut juridique précis des patus et si la loi prévoit des procédures particulières de déclassement ou de changement d'usage des sols pour ces propriétés.
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Texte de la REPONSE :
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