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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite de l'examen professionnel. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2011. Passée cette date, tous les lauréats de l'examen professionnel ne pourront plus faire valider cet examen. La catégorie C étant la plus importante, nombre de candidats obtiennent cet examen professionnel tous les ans. Or, en promotion interne, des quotas statutaires existent. Ces derniers sont fixés en proportion des recrutements intervenus parmi les collectivités affiliées. Il est pour le moins anormal d'avoir demandé à des fonctionnaires de réussir un examen alors qu'il était prévisible que le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne resterait très insuffisant. Par exemple, en 2009, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne estimait que, pour la seule région Île-de-France, 1 800 fonctionnaires territoriaux lauréats de cet examen professionnel n'avaient toujours pas été nommés. Eu égard au nombre important de lauréats qui dépasse donc les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. A quelques jours de la fin de 2010, il souhaite savoir où en est précisément cette réflexion et si le dispositif sera bien prorogé au-delà de 2011.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE NOMINATION DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX APRÈS
RÉUSSITE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL M. le
président. La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa
question, n° 1242, relative aux conditions de nomination des rédacteurs
territoriaux après réussite à l'examen professionnel.
M. Jacques
Kossowski. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite
interroger M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
sur les conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à
l'examen professionnel.
Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant
le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de
gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs,
permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion
interne.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure
pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire
jusqu'en décembre 2011.
En l'état actuel du texte, les fonctionnaires ayant
obtenu l'examen professionnel ne pourront malheureusement plus, passé cette date
butoir, se prévaloir de la réussite à celui-ci.
Cette situation est
préoccupante pour les intéressés car, pour la promotion interne, il existe des
quotas statutaires, fixés en proportion des recrutements intervenus dans les
collectivités affiliées.
Il m'apparaît pour le moins anormal que
l'administration ait proposé à des fonctionnaires de passer un examen alors
qu'il était, semble-t-il, prévisible que le nombre de postes ouverts aux
lauréats au titre de la promotion interne resterait très insuffisant.
Par
exemple, en 2009, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
estimait que, pour la seule région Île-de-France, 1 800 fonctionnaires
territoriaux lauréats de cet examen professionnel n'avaient toujours pas été
nommés, faute d'avoir pu accéder à la liste d'aptitude.
Eu égard au nombre
important de lauréats, qui dépasse donc les possibilités de promotion interne,
une réflexion a été engagée au sein au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale sur l'opportunité, soit de proroger à nouveau le dispositif
transitoire au-delà de 2011, soit de reconsidérer ces règles de promotion
interne.
Alors que nous arrivons au terme de l'année 2010, je souhaiterais
savoir où en est précisément cette réflexion et si le dispositif sera bien
prorogé au-delà de 2011.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, qu'il
est difficile pour les fonctionnaires concernés de demeurer dans l'incertitude
quant à leur avenir professionnel.
M. le président. La
parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et
de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire
d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. M. Tron vous prie
d'excuser son absence et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse
suivants.
Un décret de décembre 2004 a effectivement modifié les conditions
de promotion dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Cette réforme
résultait des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale, où siègent des élus locaux et des représentants des personnels.
Ses membres ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs une
nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux, sur une période de cinq ans, et par le biais d'un examen
professionnel. Cette nouvelle voie de promotion, s'ajoutant à la promotion au
choix, a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions dans
le recrutement.
Toutefois, elle n'était pas organisée en fonction du nombre
de postes vacants à pourvoir dans les différentes collectivités. De ce fait,
tous les lauréats de l'examen ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur une
liste d'aptitude, ce qui, effectivement, n'est pas normal.
Face à cette
situation, un décret de 2006 a reconduit jusqu'en 2011 un dispositif transitoire
qui permet d'opérer un recrutement au titre de la promotion interne pour deux
recrutements par d'autres voies - concours, détachement, mutation externe - au
lieu d'un pour trois. La règle était donc déjà largement réajustée. Elle ne
pouvait l'être davantage sans remettre en cause l'équilibre entre les modes de
recrutement.
L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un examen
attentif par un groupe de travail, constitué au sein du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B. Ce
groupe, qui réunit des représentants des employeurs territoriaux et des agents,
est chargé de proposer des solutions alternatives, pour répondre à la situation
des personnels. Il tient d'ailleurs une réunion aujourd'hui même. Le problème
est donc bien identifié et sera suivi par les instances
compétentes.
M. le président. La parole est à M. Jacques
Kossowski.
M. Jacques Kossowski. Je vous remercie de votre
réponse. Simplement, j'aimerais connaître la suite. Quand des fonctionnaires
veulent passer un examen, ou qu'on le leur demande, c'est pour obtenir un
avantage. Ils le font d'ailleurs la plupart du temps au détriment de leur vie
familiale. Il faudrait que cet effort soit reconnu et récompensé.
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