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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et sur le nouvel arrêté modifiant celui du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. La confusion établie par les deux catégories d'avant 1989 faisait état d'une « eau de table » et permettait des digressions sur la qualité des boissons qui était de l'eau du robinet sans mention de traitements. Le décret n° 89-369 du 6 juin 1989, définit le classement en trois catégories des eaux embouteillées : « eaux minérales naturelles », « eaux de sources », « eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre ». Actuellement, la catégorie « eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre » est commercialisée dans des systèmes individuels de traitement de l'eau de distribution publique. Or l'organisation professionnelle alerte sur la perspective d'une entrée, sur le marché européen, d'une eau traitée embouteillée provenant des États-unis et vendue sous l'appellation « eau de table ». Une distorsion évidente de concurrence verrait alors le jour, si ce projet se réalisait, entre les « eaux de table » et les « eaux de sources » très encadrées réglementairement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin que l'appellation « eau de table » soit abandonnée.
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Texte de la REPONSE :
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DÉNOMINATION DE VENTE DES EAUX Mme
la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa
question, n° 1252.
M. Kléber Mesquida. Ma question porte sur
le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables
par traitements conditionnés et sur un nouvel arrêté modifiant celui du 14 mars
2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et
aux mentions d'étiquetage des eaux de source et minérales naturelles.
Avant
1989, deux types d'eau étaient commercialisés sous la dénomination " eaux
minérales naturelles " et " eaux de table ", laquelle était de l'eau du robinet
traitée sans mention de traitements.
Ce manque de transparence est à
l'origine de la création d'une organisation professionnelle, qui s'est donné
pour objectif de clarifier les deux appellations. Elle a obtenu, par le décret
du 6 juin 1989, que les eaux embouteillées soient classées en trois catégories,
" eaux minérales naturelles ", " eaux de source " et " eaux rendues potables par
traitements avec indication des traitements mis en oeuvre ".
Actuellement, la
troisième catégorie est commercialisée dans des systèmes individuels de
traitement de l'eau, notamment dans des carafes filtrantes, qui utilisent des
résines échangeuses d'ions. Les recommandations de l'AFSSA sont peu suivies. On
peut croire que l'eau " filtrée " a les caractéristiques d'une eau naturelle non
traitée.
Par ailleurs, l'organisation professionnelle est inquiète de la
perspective d'une entrée des États-Unis sur le marché européen et de la vente
d'une eau traitée embouteillée sous l'appellation " eau de table ". Si ce projet
se réalisait, cela créerait à l'évidence une distorsion de concurrence entre les
" eaux de table " et les " eaux de source ", très encadrées par la
réglementation.
Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer
quelle est la position de votre ministère sur cette question et quelles mesures
vous entendez prendre afin que l'appellation " eau de table " soit abandonnée ?
Elle constituerait un retour en arrière préjudiciable à la profession et au
consommateur sur le plan sanitaire.
Mme la présidente. La
parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le projet de
décret modifiant le code de la santé publique et relatif aux dénominations de
vente des eaux rendues potables par traitements. Ce projet a été élaboré par nos
services en lien étroit avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Le code de la santé publique définit les règles administratives
et sanitaires applicables aux eaux conditionnées qui se répartissent en trois
catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux
rendues potables par traitements. Pour cette dernière catégorie, le marché se
répartit entre, d'une part, les conditionneurs d'eau, que ce soit en petits
volumes ou en bonbonnes de 18,9 litres, et, d'autre part, les établissements de
restauration qui vendent à leur clientèle des carafes d'eau provenant des
réseaux publics de distribution et ayant fait l'objet d'un traitement
supplémentaire par le restaurateur.
La directive européenne du 19 décembre
1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage
encadrait la définition des contenants pour les eaux conditionnées. Elle fixait
la gamme des bouteilles jusqu'à 8 litres, les bonbonnes de 18,9 litres échappant
ainsi à la réglementation des eaux conditionnées, et notamment aux règles
d'étiquetage. La directive européenne du 5 septembre 2007 fixant les règles
relatives aux quantités nominales des produits en préemballage, abrogeant celle
de 1974, a conduit à remettre en cause l'appellation " eau de boisson " qui
avait été accordée précédemment pour les eaux en bonbonnes de 18,9 litres.
Ainsi, depuis avril 2009, les industriels de ce secteur n'ont pas d'autre choix
que d'opter pour l'une des trois dénominations prévues par le code de la santé
publique.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie m'a fait
part des difficultés posées par la dénomination " eau rendue potable par
traitements " : exacte d'un point de vue descriptif, elle est jugée
dévalorisante par les industriels et les restaurateurs commercialisant ces
eaux.
Afin de résoudre le problème du manque d'attractivité, il a été proposé
d'introduire une nouvelle dénomination moins négative, " eau de table ", à
charge pour l'industriel ou le restaurateur de choisir entre les deux
appellations " eau de table " ou " eau rendue potable par traitements ". Cette
proposition qui a été faite à mes services m'a paru pouvoir être acceptée au
motif qu'elle n'implique pas d'enjeu sanitaire et qu'elle a le mérite de
respecter la hiérarchie de qualité avec les eaux minérales naturelles et les
eaux de source conditionnées.
Le projet de décret prévoit notamment que la
mention " eau de table " sera complétée obligatoirement par l'indication de tous
les traitements mis en oeuvre pour rendre l'eau potable. À ces dispositions
s'ajoutent celles existantes dans le code de la santé publique et le code de la
consommation prohibant tout mode d'étiquetage et de publicité de nature à prêter
abusivement à une eau conditionnée les caractéristiques d'une eau minérale
naturelle ou d'une eau de source.
L'ensemble de ces contraintes devrait
permettre d'assurer une bonne information des consommateurs et une concurrence
équitable entre les opérateurs.
Les professionnels de l'embombonnage et de
l'embouteillage ont été consultés sur ce projet de décret en août 2010. Ils ont
récemment évoqué leur crainte d'une éventuelle distorsion de concurrence entre
secteurs des eaux conditionnées. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a été saisie en
août 2010 de ce projet de décret ; son avis est attendu pour février
2011.
J'ai pris note des difficultés qui pourraient être rencontrées par le
secteur des eaux de source, et je vous informe qu'une rencontre avec le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se tiendra dans le
courant du mois de février 2011 afin de faire le point sur ce
dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Kléber
Mesquida.
M. Kléber Mesquida. Madame la secrétaire d'État,
ce qui vient de se passer en Angleterre nous inquiète : de l'eau a été puisée
directement dans les rivières pour être vendue aux consommateurs sans avoir les
qualités sanitaires requises.
M. Alain Bocquet. Il y avait
même les poissons avec !
M. Kléber Mesquida. Pour que nous
ne rencontrions pas ce type de problème en France, il faut que le Gouvernement
renforce sa vigilance et que l'on encadre clairement l'usage des appellations "
eau potable " et " eau de table ".
En tout cas, madame la secrétaire d'État,
je vous remercie pour la clarté de votre réponse.
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