FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125779  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  205
Réponse publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2883
Date de changement d'attribution :  03/04/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  mairies
Analyse :  chef de l'État. portrait officiel
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence du portrait officiel du chef de l'État dans la salle des mariages de certaines mairies. En effet, le chef de l'État est le garant de l'unité de notre Nation et l'absence de ce portrait constitue une forme de contestation des institutions politiques de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position.
Texte de la REPONSE :

Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la présence des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics, en revanche la présence dans une mairie de tout symbole portant atteinte au principe de neutralité a été censuré (TA Caen 26 octobre 2010).Aucune obligation ne pèse donc sur les maires de faire figurer le portrait officiel du Chef de l'Etat dans la salle des mariages.Au surplus, il convient de rappeler que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».L'usage de ces symboles dans les établissements publics ne repose donc que sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. Cette tradition étant généralement bien respectée par les maires, les textes ne prévoient pas de sanction administrative ou pénale.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O