FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126296  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  377
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2712
Date de changement d'attribution :  28/02/2012
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  services extérieurs
Analyse :  directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. bilan
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi créée par le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de cette délégation.
Texte de la REPONSE :

Les directions régionales de métropole (Direccte), régies par le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 et, dans les départements d’outre-mer, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte), créées, quant à elles, par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, participent de la réforme de l’administration territoriale.

Regroupant des services déconcentrés de l’Etat, elles poursuivent un triple objectif :

- créer un interlocuteur unique de l’Etat pour les domaines économique, travail et emploi, bien identifié, pour les entreprises et les acteurs socio-économiques ;

- permettre une intervention globale et cohérente de l’Etat articulant l’appui au développement économique et l’accent mis sur l’importance de la ressource humaine dans la compétitivité des entreprises ;

- construire une organisation régionalisée pour améliorer la performance de l’action publique.

Afin d’apporter un soutien aux Di(r)eccte, par un pilotage de fonctions transverses, de coordonner et d’animer ce nouveau réseau, en contribuant à l’émergence d’une identité commune, il a été créé, le 12 novembre 2010, la délégation générale au pilotage des Direccte et des Dieccte (DGP). Placée conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l’économie, de l’industrie, du travail, et de l’emploi, il s’agit d’une structure de mission, qui agit en liaison étroite avec les directions d’administration centrale et en associant les Di(r)eccte à ses travaux. Elle n’a pas vocation à se substituer aux administrations existantes mais à intervenir dans tous les domaines nécessitant une coordination interministérielle.

Dirigée par un délégué général, la DGP est organisée en quatre pôles  (pilotage stratégique des moyens budgétaires et des effectifs ; pilotage des ressources humaines ; pilotage des systèmes d’information ; animation du réseau et communication). Elle comprend, au total, 15 agents.

L’année 2011 a été pour l’essentiel consacrée à sa montée en puissance et a été marquée par la réalisation de chantiers structurants, sur chacune des thématiques portées par les pôles :

- organisation, au cours du dernier trimestre de l’année 2011, d’un dialogue de gestion global pour toutes les composantes des nouvelles directions territoriales, associant l’ensemble de l’équipe de direction de chaque direction. Ce dialogue de gestion, organisé en trois phases autour des différents pôles d’activité des directions locales comprend désormais un « 4ème temps » sur l’ensemble des besoins RH et des missions transversales ;

- mise en place du dialogue social, en particulier avec la création du comité technique spécial, à l’issue des élections professionnelles du 21 octobre 2011, qui s’est réuni dès le 7 décembre 2011 ;

- développement d’une procédure de recrutement harmonisée pour les cadres supérieurs (58 nominations ont été ainsi effectuées) et engagement de travaux en vue de la constitution d’un vivier de cadres susceptibles d’occuper des fonctions de responsabilité au sein des Di(r)eccte ;

- définition d’un cadre pour l’organisation du temps de travail dans les Di(r)eccte sur la base de trois principes : la nécessité d’harmoniser les heures de service dans une même implantation géographique ; le conditionnement des dispositions nouvelles à un maintien du service d’accueil physique et téléphone des usagers au niveau où il se situait antérieurement à la création des Di(r)eccte ; la définition de règles communes à l’ensemble des personnels des Di(r)eccte en ce qui concerne leur régime horaire de travail et leur droit à congé. Ces principes d’organisation donneront lieu, en 2012, à une concertation avec les représentants des personnels. L’objectif est de parvenir, à l’issue de la concertation, à un cadre national adapté au niveau régional.

- élaboration du schéma directeur des systèmes d’information des Di(r)eccte,  avec ses déclinaisons opérationnelles (gouvernance des SI ; organisation des compétences informatiques ; projet de rationalisation et de mutualisation des applications locales) ;

- animation du réseau, avec notamment la création de la lettre du réseau des Direccte et des Dieccte  « Connexion », dont le 1er numéro est paru en décembre 2011, ou l’organisation régulière des responsables territoriaux des Di(r)eccte.

Parallèlement, la DGP participe aux travaux qui se poursuivent pour regrouper de manière optimale les services concernés afin de rationaliser les moyens logistiques, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, accroitre les synergies entre les différentes composantes de la Di(r)eccte, offrir un guichet unique aux usagers, rationaliser et professionnaliser les fonctions support tant sur une base interministérielle (Opérateur national de paye, rationalisation du parc automobile, service des achats de l’Etat, développement des centres de services partagés dans le cadre de Chorus, l’amélioration de la qualité de la gestion des retraites des fonctionnaires de l’Etat en s’appuyant sur le compte individuel des retraites, etc.) que sur une base directionnelle (synergies liées aux regroupements des services au sein des Di(r)eccte, suppression des doublons, mutualisation des fonctions supports entre les diverses composantes des directions).

Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la mise en place des Di(r)eccte, une réflexion sur les missions et activités confiées à ces directions a été lancée en 2011, à l’issue d’un séminaire des directeurs régionaux. Une feuille de route a ainsi organisé six chantiers (préparation des circulaires, accompagnement du rôle d’animation et d’ingénierie de l’Etat aux niveaux régional et territorial, accompagnement des agents dans le cadre des réformes, adéquation missions/moyens, mutualisation de diverses fonctions, valorisation des missions et des compétences et communication interne). La DGP est étroitement associée à ces chantiers et pilote trois d’entre eux.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O