|
Texte de la QUESTION :
|
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences à tirer, en matière de TVA, de la publication du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie. En effet, l'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur a donné un cadre légal à la chiropraxie. Cela étant, il renvoie à des textes d'application le soin de définir les actes relevant de la chiropraxie et les personnes autorisées à les pratiquer. Dès lors qu'un tel texte d'application a été publié (décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 précité), il convient d'étendre aux actes des chiropracteurs l'exonération jusque-là réservée aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les ostéopathes légalement habilités à user de leur titre, afin d'assurer à l'ensemble des praticiens légalement autorisés à pratiquer des actes de chiropraxie un régime identique en matière de TVA et la conformité au principe de neutralité fiscale. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
|