|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences des tragiques inondations survenues dans le Var, le 15 juin 2010, qui ont touché 44 communes au total, faisant de nombreuses victimes et ayant engendré des sinistres importants sur une zone allant de Draguignan à Fréjus. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, les services de l'État ont chiffrés les dégâts à plus d'un milliard d'euros, pour l'ensemble du département. Le coût total direct pour notre collectivité approche, les 60 millions d'euros, dont 20 millions d'euros pour les exercices 2010 et 2011, sans compter les aides à la personne, aux entreprises et aux agriculteurs, qui sont délivrées par le conseil général du Var, afin de soutenir le tissu économique et la poursuite de l'activité. En effet, des centaines de dossiers d'assurance n'ont toujours pas été traités ou sont en cours de traitement et de nombreuses demandes n'ont pas encore été expertisées. Par conséquent, le Var a plus que jamais besoin que la solidarité nationale s'exerce non seulement au titre du fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles, mais aussi par le versement anticipé du FCTVA de l'année 2009, au même titre que le plan de relance, car il s'agit bien, maintenant, d'un chantier de reconstruction sans précédent. Enfin, l'écrêtement des droits de mutation, tel qu'il a été instauré par la loi de finances pour 2010, prive en partie le département du Var des ressources indispensables à sa reconstruction. Aussi, elle souhaiterait avoir confirmation du soutien concret de l'État sur ces différents points.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
SOUTIEN DE L'ÉTAT AU DÉPARTEMENT DU VAR
À LA SUITE DES
INONDATIONS DE JUIN 2010 Mme la
présidente. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question,
n° 1269.
Mme Josette Pons. Ma question s'adresse à M. le
ministre de l'intérieur, à qui je souhaite rappeler les tragiques inondations
survenues dans le Var le 15 juin 2010. Ces inondations, qui ont touché 44
communes, ont fait de nombreuses victimes - 28 personnes ont trouvé la mort - et
causé des dégâts considérables.
M. le Président de La République, M. le
ministre de l'intérieur et M. le ministre de l'agriculture se sont rendus sur
place presque aussitôt et sont revenus à plusieurs reprises. Dans les jours qui
ont suivi la catastrophe, les services de l'État ont chiffré les dégâts à plus
d'un milliard d'euros pour le département.
Le coût total direct pour le
conseil général du Var s'élève à 60 millions d'euros dans ses compétences
obligatoires, sans compter les aides à la personne, aux entreprises et aux
agriculteurs que la collectivité délivre afin de soutenir le tissu
économique.
Le Var a, plus que jamais, besoin que la solidarité nationale
s'exerce au titre du Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles, dont
l'action a été immédiatement déclenchée par M. le ministre de l'intérieur.
Toutefois, cela ne saurait suffire, et c'est pourquoi je demande le versement
anticipé du Fonds de compensation de la TVA de l'année 2009, comme cela a déjà
été fait dans le cadre du plan de relance, car il s'agit bien d'un chantier de
reconstruction sans précédent.
De même, l'écrêtement des droits de mutation,
tel qu'il a été instauré par la loi de finances pour 2010, prive en partie le
département du Var des ressources indispensables à sa reconstruction. Nous
souhaitons donc en être exonérés exceptionnellement.
Madame la secrétaire
d'État chargée de la santé, pouvez-vous me confirmer le soutien concret de
l'État sur ces différents points ?
Mme la présidente. La
parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé. Madame la députée, nous avons tous en mémoire les inondations
tragiques qui ont touché votre département en juin dernier, entraînant la mort
ou la disparition de vingt-cinq personnes. Le ministre de l'intérieur s'était
rendu sur place dès le lendemain, afin de rencontrer les habitants et les élus
durement éprouvés et de les assurer de la solidarité nationale face à cette
catastrophe naturelle.
La mission d'inspection mise en place après les
inondations a évalué à 56 millions d'euros, toutes catégories de collectivités
locales confondues, le montant total des travaux éligibles aux subventions
exceptionnelles versées par l'État au titre des biens non assurables des
collectivités, et a proposé en conséquence une aide de l'État à hauteur de 17,7
millions d'euros.
Par ailleurs, un décret qui sera très prochainement signé
prévoit que les remboursements du FCTVA sur les dépenses d'investissement
engagées par les collectivités territoriales à la suite des inondations du Var
pourront intervenir dès l'année de la dépense, plutôt que l'année n + 2. Comme
vous le constatez, l'État continue à soutenir concrètement votre département et
ses collectivités territoriales.
Enfin, vous interrogez le ministre de
l'intérieur sur l'écrêtement des droits de mutation. En l'absence de données
définitives, les dernières simulations réalisées indiquent que le Var ne serait
contributeur qu'au titre du mécanisme sur stock. Le montant des droits de
mutation par habitant dans le Var s'élèverait à 171 euros en 2010, contre une
moyenne nationale de 98 euros. Le Var contribuerait donc à hauteur de 10
millions d'euros sur un total de ces droits estimé à 200 millions d'euros -
contre 166 millions en 2009. Dans cette hypothèse, le Var conserverait donc le
bénéfice de la reprise de ses droits de mutation à hauteur de 24 millions
d'euros, tout en participant au mécanisme de solidarité envers les départements
les plus pauvres soumis au dynamisme des dépenses sociales.
Mme la
présidente. La parole est à Mme Josette Pons.
Mme Josette
Pons. Je veux simplement remercier M. le ministre de l'intérieur de sa
réponse, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d'État, pour me l'avoir
transmise.
|