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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de liaison autoroutière A 48 destiné à relier l'autoroute A 42, au droit d'Ambérieu, à l'autoroute A 43 au droit de Bourgoin-Jallieu. Ce projet, qui est inscrit depuis 1988 dans les schémas de services du comité interministériel d'aménagement du territoire, est considéré comme essentiel pour le désengorgement routier de la vallée du Rhône, l'aménagement du territoire et le développement économique de la région du nord de l'Isère et de l'Ain. Dès le départ ce dossier a pris un retard considérable en raison des alternances politiques et des positions diamétralement opposées de certains gouvernements successifs. Ce n'est donc qu'après quatorze années d'indécision politique que l'avant-projet sommaire a été enfin approuvé le 30 avril 2002 par le ministre de l'équipement de l'époque. Alors que tout semblait prêt pour le démarrage de l'enquête publique, on nous a appris que celle-ci était en fait bloquée par la présence de la zone Natura 2000 de l'Isle-Crémieu sur une partie importante du tracé et qu'il fallait en préalable procéder à une évaluation des incidences sur les milieux naturels d'intérêt communautaire. Aujourd'hui, alors même que nous n'avons aucune nouvelle de cette évaluation environnementale pourtant engagée depuis huit ans, on nous indique qu'un nouveau préalable doit également être rempli pour que ce projet puisse voir le jour, à savoir sa conformité avec les nouvelles normes assignées par le Grenelle de l'environnement. La conséquence de ces procédures successives et interminables, c'est que ce projet est frappé d'immobilisme depuis maintenant plus de vingt-deux ans, au grand désespoir des élus et des habitants du nord de l'Isère et de l'Ain et que tout le marché immobilier local est gelé, qu'il s'agisse des ventes ou des successions. Cette situation mérite une clarification. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les véritables intentions du Gouvernement concernant la réalisation de la liaison routière A 48 et, le cas échéant, qu'il lui indique dans quels délais on peut espérer voir engager la procédure d'enquête publique.
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Texte de la REPONSE :
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PROJET DE LIAISON AUTOROUTIÈRE
ENTRE AMBÉRIEU ET
BOURGOIN-JALLIEU Mme la présidente. La
parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n°
1273.
M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le secrétaire d'État
chargé des transports, je souhaite vous interroger sur le projet de liaison
autoroutière A 48 destinée à relier l'autoroute A 42, au droit d'Ambérieu dans
l'Ain, à l'autoroute A 43, au droit de Bourgoin-Jallieu en Isère.
Ce projet,
inscrit depuis 1988 dans les schémas de services du comité interministériel
d'aménagement du territoire, est considéré comme essentiel pour le
désengorgement routier de la vallée du Rhône, l'aménagement du territoire et le
développement économique de la région du Nord-Isère et de l'Ain. Dès le départ,
ce dossier a pris un retard considérable en raison des alternances politiques et
des positions diamétralement opposées de gouvernements successifs.
Ce n'est
donc qu'après quatorze années d'indécision politique que l'avant-projet sommaire
a enfin été approuvé le 30 avril 2002 par le ministre de l'équipement de
l'époque. Alors que tout semblait prêt pour le démarrage de l'enquête publique,
on nous a appris que celle-ci était en fait bloquée par la présence de la zone
Natura 2000 de l'Isle-Crémieu sur une partie importante du tracé et qu'il
fallait en préalable procéder à une évaluation des incidences sur les milieux
naturels d'intérêt communautaire.
Aujourd'hui, alors même que nous n'avons
aucune nouvelle de cette évaluation environnementale pourtant engagée depuis
huit ans, on nous indique qu'un nouveau préalable doit également être rempli
pour que ce projet puisse voir le jour, à savoir sa conformité avec les
nouvelles normes fixées par le Grenelle de l'environnement.
La conséquence de
ces procédures successives et interminables, c'est que ce projet est frappé
d'immobilisme depuis plus de vingt-deux ans, au grand désespoir des élus et des
habitants du Nord-Isère et de l'Ain, et que tout le marché immobilier local est
gelé, qu'il s'agisse des ventes ou des successions.
Nous sommes dans la même
situation en ce qui concerne le projet de l'A 51 en continuité de l'A 48, qui
consistait à l'origine en un doublement de l'A 7 entre Dole et
Sisteron.
Cette situation mérite une clarification. C'est pourquoi je
souhaite savoir quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en ce qui
concerne la réalisation de la liaison autoroutière A 48 et, le cas échéant, dans
quels délais on peut espérer voir engager la procédure d'enquête d'utilité
publique.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le
député, le projet de prolongement entre Ambérieu et Bourgoin de l'autoroute A 48
existante vise à raccorder l'autoroute A 42 au droit d'Ambérieu aux autoroutes A
43 et A 48 existantes au droit de Bourgoin-Jallieu.
Comme vous l'indiquez, ce
projet est déjà ancien. Je sais que vous le soutenez avec constance et je
comprends votre souhait d'une clarification quant à son devenir.
Le projet a
été évalué dans le cadre de la revue des projets menée pour élaborer le schéma
national des infrastructures de transport, le SNIT. Cette démarche permet
d'identifier les grands projets de développement compatibles avec le Grenelle de
l'environnement, dont la réalisation est souhaitable à l'horizon de vingt à
trente ans.
Il ressort des évaluations menées que le projet ne s'inscrit pas
pleinement en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement. En
particulier, ses fonctionnalités entrant en concurrence avec celles du transport
ferroviaire de fret pour le grand transit Nord-Sud, il ne répond que
partiellement aux objectifs de report modal et de la recherche de cohérence du
système de transports dans son ensemble.
Le projet comporte par ailleurs des
risques environnementaux et biologiques notables en raison de la présence, le
long du tracé envisagé, de nombreuses zones naturelles répertoriées au titre de
la directive Natura 2000. Ces risques ont d'ailleurs conduit par le passé à des
demandes d'information de la Commission européenne sur le projet.
En
revanche, les enjeux de délestage de la vallée du Rhône, d'aménagement du
territoire et de développement économique du Nord-Isère semblent raisonnablement
pouvoir trouver des réponses adaptées au travers du développement du mode
ferroviaire et de la modernisation des réseaux routiers existants.
Au regard
de ces éléments, il a donc été décidé de ne pas retenir cette opération dans
l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport. La
concertation engagée depuis la mi-juillet 2010 et les échanges qui ont eu lieu
dans ce cadre ne nous ont pas conduits à penser qu'il fallait revenir sur cette
décision. Le projet ne figure donc pas dans l'avant-projet consolidé de SNIT,
qui a été rendu public le 26 janvier dernier.
J'insiste sur le fait qu'il
s'agit d'un avant-projet. Ainsi, la discussion avec le Gouvernement reste
toujours possible et ouverte.
Mme la présidente. La parole
est à M. Alain Moyne-Bressand.
M. Alain Moyne-Bressand.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien vu que vous lisiez la note que l'on
vous avait préparée, mais que vous étiez sceptique quant aux réponses apportées.
(Sourires.)
Je souhaite que l'on puisse examiner attentivement ce
projet important pour le Nord-Isère, mais aussi celui du doublement de l'A 7.
Certes, il faut intégrer au mieux les autoroutes dans les espaces, et notamment
dans Natura 2000, comme cela se fait déjà. Je suis persuadé que tous ensemble
nous y parviendrons, si nous faisons preuve d'intelligence et de volonté.
Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous.
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