FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128053  de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1204
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance vie
Analyse :  contrats d'épargne handicap. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'assujettissement des contrats d'épargne handicap aux prélèvements sociaux lors d'un rachat partiel ou de leur dénouement. En effet, dans le dispositif initial, le rachat partiel était exonéré de CSG et de prélèvements sociaux (seule la CRDS était due) dans la limite d'une franchise annuelle sur les intérêts de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Toutefois, depuis la loi de finances de 2010, ces rachats seraient soumis à la CSG. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en vigueur concernant les contrats d'épargne handicap et quel est leur régime d'assujettissement aux prélèvements sociaux.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N