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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la couverture sociale des salariés qui, dans le cadre d'un plan social, ont fait l'objet d'une mesure dite de « préretraite ». Il lui cite le cas d'anciens salariés de l'ex-Groupe Giat industries, touchés par une mesure de licenciement économique, et qui ont pu bénéficier en compensation d'une mesure prise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi du « projet Giat 2006 », visant à dispenser d'activité les personnes âgées de plus de 55 ans et à leur verser une rente jusqu'à 60 ans, par l'intermédiaire du groupe d'assurances GEREP. Ce dispositif particulier de fin de carrière (DPFC) prévoyait notamment un maintien des droits au titre de la couverture maladie de la sécurité sociale pour une durée de 48 à 72 mois (article 8 de l'accord relatif au DPFC, dans le cadre du « projet Giat 2006 pour le personnel relevant des conventions collectives de Giat Industries SA). Or, du fait de l'évolution de certains textes applicables en ce domaine, les salariés concernés ont vu leurs droits au maintien de prestations forclos et ont ainsi été radiés des listes des ressortissants de la sécurité sociale, au 1er janvier 2009, et ceci sans aucune information préalable. La seule solution envisagée pour les salariés qui ne disposaient pas d'une possibilité de rattachement à leur conjoint ou à un tiers, fut alors d'adhérer à la couverture maladie universelle (CMU). Il convient de préciser que, dans cette hypothèse, les salariés doivent cotiser pour un couple 250 euros chaque trimestre, correspondant à la part non couverte par l'ex-employeur (groupe Nexter, ex-Giat Industries). Face à cette situation, qui met en évidence un manquement aux engagements pris par l'État, il s'étonne qu'un dispositif spécifique relatif au volet assurance personnelle maladie-maternité n'ait pu être mis en oeuvre pour les quelques salariés concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour corriger cette situation particulièrement mal ressentie pas les intéressés.
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Texte de la REPONSE :
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COUVERTURE SOCIALE DE SALARIÉS DE L'EX-GROUPE GIAT INDUSTRIES M. le président. La parole est à M. François
Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1281, relative à la couverture sociale
de salariés de l'ex-groupe GIAT Industries.
M. François
Rochebloine. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du
travail, de l'emploi et de la santé.
Permettez-moi de revenir sur le plan
social mis en place dans le cadre des restructurations intervenues entre 2004 et
2006 au sein du groupe d'armement NEXTER, ex-GIAT Industries. Ce plan, beaucoup
s'en souviennent, a fait disparaître plusieurs établissements industriels et des
milliers d'emplois. Je l'ai personnellement dénoncé à maintes reprises,
notamment eu égard au sort réservé au bassin d'emploi de Loire sud qui a vu le
démantèlement, dans des conditions inacceptables, du site de
Saint-Chamond.
Ce plan dit de " sauvegarde de l'emploi ", prévoyait notamment
des préretraites, ce qui, dans les faits, se traduisait par un licenciement
économique assorti d'une dispense d'activité pour les salariés âgés de plus de
cinquante-cinq ans et le versement d'une rente jusqu'à la date anniversaire de
leurs soixante ans, par l'intermédiaire du groupe d'assurances GEREP. Il
s'agissait, comme le précisait l'article 8 de l'accord relatif au dispositif
particulier de fin de carrière - DPFC -, d'une mesure de maintien des droits au
titre de la couverture maladie de la sécurité sociale pour une durée de
quarante-huit à soixante-douze mois, pour les personnels sous conventions
collectives de GIAT Industries SA.
Or il semblerait que, du fait de
l'évolution de certains textes applicables en ce domaine, les salariés concernés
aient vu leurs droits au maintien de prestations forclos et aient ainsi été
radiés des listes des ressortissants de la sécurité sociale au 1er janvier 2009,
et cela sans aucune information préalable.
La seule solution envisagée pour
ceux qui ne disposaient pas d'une possibilité de rattachement à leur conjoint ou
à un tiers consista alors à les faire adhérer à la couverture maladie
universelle.
Il convient d'ajouter, dans ce cas de figure et pour être
complet, que les salariés ont dû et doivent encore cotiser. Je vous cite le cas
d'un couple du département de la Loire qui doit s'acquitter, depuis 2009, d'une
somme de 250 euros par trimestre, soit 1 000 euros par an, cette somme
correspondant à la part non couverte par l'ex-employeur - le groupe NEXTER
ex-GIAT Industries. À noter que, face à cet imbroglio, une personne a même
renoncé à cotiser, de sorte qu'elle n'était plus couverte !
Cette situation
met en évidence un manquement véritable aux engagements pris par l'État au
moment de la signature du plan social. N'y a-t-il pas lieu de s'interroger ?
Comment ce dispositif spécifique relatif au volet assurance personnelle maladie
et maternité n'a-t-il pu être mis en oeuvre jusqu'au bout, sachant que le nombre
de salariés concernés n'est pas très élevé ?
J'avais déjà signalé cette
situation en juillet 2010 à Mme Bachelot, alors ministre de la santé. Aussi
m'a-t-il paru nécessaire de relancer ce dossier qui relève de la solidarité
nationale. C'est pourquoi je souhaiterais savoir ce qu'il est possible de faire
pour rattraper une telle situation, particulièrement mal ressentie par les
intéressés. Je vous remercie, madame la ministre chargée de l'outre-mer, des
précisions qu'il vous sera possible de m'apporter sur ce dossier
particulièrement délicat.
M. le président. La parole est à
Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député,
permettez-moi de vous répondre à la place de Xavier Bertrand, ministre du
travail, de l'emploi et de la santé.
Comme vous le savez, le décret du 14
février 2007 a ramené la durée du maintien de droit aux prestations en nature de
l'assurance maladie de quatre ans à douze mois, tirant en cela les conséquences
de la mise en place de la CMU qui a pour vocation de couvrir les personnes qui
n'ont droit à aucun autre titre aux prestations en nature de l'assurance
maladie.
Toutefois, la mise en oeuvre de ce décret s'est faite de manière à
éviter les ruptures de droit. Il a donc été demandé aux régimes d'informer
systématiquement les assurés par courrier de leur fin de maintien de droit et de
prendre contact avec leur caisse pour continuer à bénéficier de l'assurance
maladie à un autre titre - reprise d'activité, ayant droit, retraite ou, à
défaut, CMU.
Je vous précise qu'en cas de non-réponse les assurés n'ont pas
été radiés de l'assurance maladie : ils pouvaient tout à fait continuer à être
remboursés de leurs frais de santé. En revanche, leurs droits étant identifiés
comme " échus " dans les bases de l'assurance maladie, ils ne pouvaient plus
bénéficier du tiers payant.
S'agissant des cas des préretraités que vous
mentionnez, deux cas de figure ont été envisagés au plan national, sans pouvoir
tenir compte d'accords locaux d'entreprise :
Si la personne a cessé son
activité et se trouvait en maintien de droits avant l'entrée en vigueur du
décret du 14 février 2007, le décret ne s'applique pas et elle bénéficie de
quatre ans de maintien de droit ;
Si la personne a cessé son activité avant
le 14 février 2007, mais ne se trouvait pas encore en maintien de droit - la
CNAMTS octroyait alors deux ans de droits fermes avant le maintien de droit -,
la nouvelle durée de maintien de droit s'applique à l'issue des deux ans de
droits fermes. Cela correspond a priori au cas de figure que vous
signalez : plan social de GIAT Industries de 2006, fin des droits fermes fin
2007, et un an de maintien de droit jusqu'au 31 décembre 2008.
Dans tous les
cas de figure, au terme de la période de maintien de droit, ces personnes sont
affiliées à la CMU de base jusqu'à l'âge de la retraite. Ces personnes ne sont
donc pas radiées de l'assurance maladie.
Par ailleurs, ces personnes
acquittent des cotisations dès lors que leurs ressources excèdent 9 029 euros
par an. En effet, la CMU vise à couvrir des personnes qui ne peuvent être
affiliées à un autre titre à l'assurance maladie, mais il ne serait pas
équitable que cette affiliation soit dans tous les cas gratuite, d'autant que
les cotisations sont calculées de façon très favorable : elles sont appelées au
taux de 8 % sur la partie des revenus qui excède 9 000 euros, alors que dans le
droit commun le taux est de 13,85 % au premier euro.
M. le
président. La parole est à M. François Rochebloine.
M.
François Rochebloine. Je vous remercie, madame la ministre, des
précisions que vous venez de m'apporter. Je vérifierai cela de très près avec
les intéressés, mais il me semble que c'est une question de solidarité nationale
et, jusqu'à preuve du contraire, certaines personnes doivent payer jusqu'à 1 000
euros de cotisations supplémentaires, ce qui est important.
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