FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12857  de  M.   Vigier Philippe ( Nouveau Centre - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 05/02/2008  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7770
Rubrique :  armes
Tête d'analyse :  détention
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, rendrait la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaitre son avis de sur ce point.
Texte de la REPONSE :
NC 13 ID Centre N